Loi Macron : délai du préavis location vide à Lyon
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nicolasba
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Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015 loi n° 2015-990, notre compréhension est que le délai de la durée du préavis pour une location vide à Lyon (notre cas) est de 1 mois
L'agence de location nous soutient mordicus néanmoins que le délai est de 3 mois
Qu'en est il svp ? si le délai est de 1 mois, que faut il indiquer dans le recommandé pour faire appliquer à l'agence ce délai sans ambiguité et être dans notre bon droit svp ?
merci par avance pour votre aide, Nicolas
suite à la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015 loi n° 2015-990, notre compréhension est que le délai de la durée du préavis pour une location vide à Lyon (notre cas) est de 1 mois
L'agence de location nous soutient mordicus néanmoins que le délai est de 3 mois
Qu'en est il svp ? si le délai est de 1 mois, que faut il indiquer dans le recommandé pour faire appliquer à l'agence ce délai sans ambiguité et être dans notre bon droit svp ?
merci par avance pour votre aide, Nicolas
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3 réponses
bonjour
le délai de préavis est réduit à un mois lorsqu'il s'agit d'une location vide dans un secteur dit en zone tendue
lyon faisant partie de cette zone, vous êtes en droit de demander le préavis d'un mois
article 15 et 17 de la loi du 6 juillet 1989.
vous leur indiqué juste ca dans votre recommandé, et vous leur indiqué vos disponibilité pour l'état des lieux de sortie.
pour info
c'est la loi ALUR de mars 2014 qui a créer cette possibilité pas la loi Macron
la loi Macron viens juste apporter une précision sur le fait que cela s'applique pour tout les baux même avant mars 2014.
le délai de préavis est réduit à un mois lorsqu'il s'agit d'une location vide dans un secteur dit en zone tendue
lyon faisant partie de cette zone, vous êtes en droit de demander le préavis d'un mois
article 15 et 17 de la loi du 6 juillet 1989.
vous leur indiqué juste ca dans votre recommandé, et vous leur indiqué vos disponibilité pour l'état des lieux de sortie.
pour info
c'est la loi ALUR de mars 2014 qui a créer cette possibilité pas la loi Macron
la loi Macron viens juste apporter une précision sur le fait que cela s'applique pour tout les baux même avant mars 2014.
Bonjour
Je viens confirmer ce qui a été écrit par Nicolasba...je sors d'une agence en proche banlieue lyonnaise (une enseigne très connue partout en France) et la personne me dit que mon locataire d'une maison vide, doit donner un préavis de 3 mois...je suis en zone tendue.
Elle joue sur la date de création du bail, baux signés après telle date..etc en disant que ce sont les consignes confirmées de leur service juridique...au secours, au secours !
Je lui ai dit qu'ils n'étaient pas très au courant...et qu'au mois d'août, il s'était passé des choses pendant qu'ils étaient en vacances...
Mes excuses à Nicolasba si je profite de ce post pour compléter le sujet.
Par contre Feloxe écrivait il y a peu dans un post que la dédite du locataire devait avoir lieu après la date anniversaire du bail.
A ce sujet, je reçois aujourd'hui 4 septembre, la dédite de mon locataire, dédite d'un mois avec mention de la loi Macron d'août. Leur bail a été fait le 5 septembre 2011.
Pour info, (sachant que je ne veux pas du tout les ennuyer pour autant), sont-ils rigoureusement en règle avec cette loi ?
Et quelqu'un a-t-il un lien vers ce point particulier de la loi ?
je vous remercie de votre réponse et c'est aussi pour faire avancer les infos sur ce sujet embrouillé.
Reine
Je viens confirmer ce qui a été écrit par Nicolasba...je sors d'une agence en proche banlieue lyonnaise (une enseigne très connue partout en France) et la personne me dit que mon locataire d'une maison vide, doit donner un préavis de 3 mois...je suis en zone tendue.
Elle joue sur la date de création du bail, baux signés après telle date..etc en disant que ce sont les consignes confirmées de leur service juridique...au secours, au secours !
Je lui ai dit qu'ils n'étaient pas très au courant...et qu'au mois d'août, il s'était passé des choses pendant qu'ils étaient en vacances...
Mes excuses à Nicolasba si je profite de ce post pour compléter le sujet.
Par contre Feloxe écrivait il y a peu dans un post que la dédite du locataire devait avoir lieu après la date anniversaire du bail.
A ce sujet, je reçois aujourd'hui 4 septembre, la dédite de mon locataire, dédite d'un mois avec mention de la loi Macron d'août. Leur bail a été fait le 5 septembre 2011.
Pour info, (sachant que je ne veux pas du tout les ennuyer pour autant), sont-ils rigoureusement en règle avec cette loi ?
Et quelqu'un a-t-il un lien vers ce point particulier de la loi ?
je vous remercie de votre réponse et c'est aussi pour faire avancer les infos sur ce sujet embrouillé.
Reine
Oui vos locataires sont en règle car depuis la loi Macron le préavis réduit en zone tendu s'applique a tous les baux quelque soit la date de signature.
De plus reinedeseptembre le bail de vos locataire ayant été renouvelé après la loi Alur même sans la loi Macron ils bénéficiaient du préavis réduit a 1 mois pour zone tendue
De plus reinedeseptembre le bail de vos locataire ayant été renouvelé après la loi Alur même sans la loi Macron ils bénéficiaient du préavis réduit a 1 mois pour zone tendue
l'agence confirme finalement que le délai de 1 mois s'applique suite à la loi macron promulguée en aout 2105
visiblement, ils n'avaient pas intégré cette loi fin aout; c'est maintenant chose faite. On pourrait se dire que c'est leur métier et qu'ils devraient être au courant avant les non professionnels mais c'est un autre sujet ....
merci sleepy00 pour la suggestion de courrier avec accusé de reception
visiblement, ils n'avaient pas intégré cette loi fin aout; c'est maintenant chose faite. On pourrait se dire que c'est leur métier et qu'ils devraient être au courant avant les non professionnels mais c'est un autre sujet ....
merci sleepy00 pour la suggestion de courrier avec accusé de reception
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