Jugement, prescription, et cession de créance.
Bonjour,
Je me permets de vous soumettre le problème suivant:
J'avais un crédit à la consommation que je ne pouvais plus rembourser et j'ai été condamné par un TI à payer 5.600 euros le 15 Septembre 2005, jugement signifié en Novembre 2005. Y-aurait-il prescription?
Depuis, plus de nouvelles sauf un courrier en 2008 d'un huissier de Bordeaux (hors mon département).
Maintenant, une société de recouvrement m'envoie un courrier pour le paiement de 7.800 euros. Cette créance a manifestement été cédé sans que j'en soit informé.
Depuis ce jugement, j'ai déménagé deux fois dans le même département, puis, j'ai déménagé dans un autre département (momentanément chez ma fille), et à ce jour, je vis à l'étranger depuis 4 mois, le courrier étant arrivé chez ma fille il y a quelques jours.
Que va-t-il se passer et que dois-je faire?
Merci pour votre aide
Je me permets de vous soumettre le problème suivant:
J'avais un crédit à la consommation que je ne pouvais plus rembourser et j'ai été condamné par un TI à payer 5.600 euros le 15 Septembre 2005, jugement signifié en Novembre 2005. Y-aurait-il prescription?
Depuis, plus de nouvelles sauf un courrier en 2008 d'un huissier de Bordeaux (hors mon département).
Maintenant, une société de recouvrement m'envoie un courrier pour le paiement de 7.800 euros. Cette créance a manifestement été cédé sans que j'en soit informé.
Depuis ce jugement, j'ai déménagé deux fois dans le même département, puis, j'ai déménagé dans un autre département (momentanément chez ma fille), et à ce jour, je vis à l'étranger depuis 4 mois, le courrier étant arrivé chez ma fille il y a quelques jours.
Que va-t-il se passer et que dois-je faire?
Merci pour votre aide
8 réponses
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Bonjour,
Non pas de prescription.
Ce qui va se passer maintenant ? un huissier peut venir saisir les meubles, la voiture et les comptes en banque. -
Affaire close en ce qui me concerne, si d'autres ont du temps à perdre..
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@RiccilJe ne suis qu'un simple bénévole, j'ai "DONNE" du temps, ne me le reprochez pas.
Qu'apportez vous à ce forum ? où est votre aide ?
D'autres ont besoin de nos conseils, vous ne pouvez monopoliser une ou plusieurs personnes pour votre sujet. (qui est clos en ce qui concerne votre demande initiale). -
Je ne vous reproche rien. Simplement, votre message m'interpelle. Je ne pensais pas monopoliser des personnes, mais étant quand même néophyte en la matière, je demandais des précisions pour savoir ce que je dois faire, c'est tout.
Par ailleurs, chacun peut prendre des infos dans diverses discussions et peut-être y trouver un début de solution pour leurs cas personnels. Je n'ai pas la prétention d'apporter plus.
Cdlt.
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Mais je n'habite plus en France!
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Non pas de prescription.
Et les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution:S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans." Jugement le 15 septembre 2005 => 10 ans => 15 septembre 2015.
Ce qui va se passer maintenant ? un huissier peut venir saisir les meubles, la voiture et les comptes en banque.
Pour les meubles au Portugal, bizarre!... La voiture? aussi!... comptes bancaires? A voir!...
Mais pour être complet, article 1315 du CC "Celui qui réclame l'execution d'une dette doit la prouver". Donc, si Hoist n'a pas de jugement exécutoire en main, pas d'action possible.
Enfin, créance cédée => par reçu d'exploit d'huissier pour ça , donc pas de valeur.
Etes-vous d'accord????
Merci par avance pour votre contribution pour mon affaire et pour les lecteurs en quête d'info. -
Mdr, je n'avais sans doute pas tout lu..effectivement, prescription 10 ans.
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Donc, plus que 12 jours à tenir?
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@sleepy00Aie, je vais mal en ce moment, Sleepy à raison 2008 + 10 = 2018..
Il est vrai que cette prescription de 10 ans ne commence qu'en 2008, d'où ma première réponse.
Il faut que j'arrête la limonade. -
@sleepy00Ah bon?
Un avocat qui a pignon sur rue a publié ceci le 11 juin 2013:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm#.Vec1z8uFND9
Si c'est faux, il va avoir du soucis, non?
Merci -
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jugement signifié en 2005 cela donne une fin de délai de prescription en juin 2018 !...
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Voilà des infos interessantes:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-creances
A méditer!....-
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@MarleyBen que des sociétés de recouvrement fonctionnent dans l'illégalité! C'est important que les lecteurs soient informés qu'un organisme officiel comme la DGCCRF le reconnaisse.
Notamment le dernier article et cette phrase "la réclamation de sommes sans preuve de la dette (contrat initial) malgré la contestation du débiteur."
Il serait bien de connaître le rapport et les sociétés incriminées!... -
@RiccilAucun intérêt, les réponses vous ont été données.
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Cette article ne s'applique pas avec votre problème
il est intitulé " recouvrement amiable de créance"
or des votre première intervention vous indiquez " condamné par un TI"
vous n'êtes donc plus dans le cadre d'un recouvrement amiable
les règles ne sont plus les mêmes
un jugement d'un tribunal suffit comme preuve
pas besoin d'apporter les contrats d'avant le jugement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...