Signification de cession de créances avec commande
desparlsp
Messages postés
15
Statut
Membre
-
desparlsp Messages postés 15 Statut Membre -
desparlsp Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Voici près de trois semaines(31 mai ), j'ai reçu en main propre, par un monsieur qui ne s'est même
pas présenté, des feuillets, dont un acte "Signification de cession de créances avec commandement de payer
aux fins de saisie vente". Ce monsieur est parti en me souhaitant bonne chance, alors que je voulais des informations sur ce qu'il me donnait, comme qu il était, pourquoi il n'y avait pas de titre exécutoire, etc. Il m'a presque jeté les papiers libres sans enveloppe a la gueule !
En effet, j'ai pris un crédit de 100.00 francs en juillet 1999 que je croyais soldé en juillet 2004, mais visiblement il apparaît que non.
Est-ce que cet acte fait disparaître la prescription qui devait avoir lieu une semaine après ?
J'ai immédiatement fait opposition qui dit acte supposée auprès de l’huissier et du tribunal, demandant une aide juridictionnelle, car depuis, je suis devenu handicapé suite à un cancer.
En regardant cet acte, je me pose les questions suivantes :
L'acte a été rédigé à Villeneuve D'Asq et l’Huissier de la région parisienne n'y a mis qu'un simple
tampon de son adresse et une date aussi en tampon.
L'acte a été fait a la demande d'une société de recouvrement qui a acheté la dette.
J'ai pour principal : 2175,75
signif ipe : 123.02 (je ne comprends pas ce que cela veut dire)
Intérêt échu : 619,89
Frais : 585,45 (j'avoue que je ne saisit pas cette ligne)
coût du présent acte : 74,96
A.444.31 CC : 20,44 (La non plus...)
Soit un total de 3599,55 ! Presque 45 % du principal.
Je me pose les questions suivantes, car sur le net, impossible de trouver la bonne réponse. Certains affirment avoir raison de ce qu'ils disent et d'autres torts...
Commençons,
Il existerait une injonction de payer émise le 14 février 2007 et rendue exécutoire le 25 mars 2007.
Or, à cette époque, je n'habitait pas en France, car j'avais emménagé à Londres en septembre 2004 et que le banquier avait tout fait pour me supprimer le découvert , tout en se servant sur l'argent que je déposais pour le mettre dans mon PEL, ce qui me faisait des frais de banque élevés. C'est par une lettre de menace qu'il a cessé cette pratique et bloqué mon compte, ma carte et j'en passe. Donc,
s'il y avait encore un crédit, le premier incident de paiement est arrivé en septembre 2004 voir octobre 2004. Alors, comment la banque aurait-elle pu obtenir un titre exécutoire plus de trois ans après le premier incident ?
Dans des sites internet, je lis que "l'huissier détient le monopole de signification de jugement" et d'autres explique que depuis 1923, un clerc peut aussi signifier un commandement de payer. Quel est la bonne version.
Je passe sur le reste de l'acte , car c'est du classique copier-coller, même si tout est fait pour que le texte ne soit pas compréhensible. Du copier-coller..
Ainsi, j'apprends que la dette a été cédée en 2017. Mais cette société de recouvrement qui me harcelais de lettre simples toutes illégales depuis plus d'un ans, m'avait envoyé une lettre me demandant de remplir un formulaire en reconnaissant la dette (je soussigné...reconnaît devoir le somme de .... et que une cession de dette avait été faite en 2006 (cession de dettes), ce que je n'ai pas fait. J'ai une copie de cession de titres global datant de 2017 pour un total de 36861 euros. À quoi sert ce papier, car mon nom n'y figure pas.
Une autre feuille indique un numéro de compte avec mon nom un numéro de compte et le principal de la dette que je suis supposé devoir.
Bref, en attendant, j'ai fait opposition en LRAR auprès de l’huissier pour lui demander une copie du titre exécutoire qui ne m'a jamais été signifié. Depuis, plus de nouvelles de ce dernier, silence. J'ai aussi fait opposition au tribunal et demandé une aide juridictionnelle, car je suis handicapé.
Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer sur cette situation un peu bizarre en attendant l'attribution d'un avocat qui tarde à venir.
D'autres bizarrerie sont dans l'acte, mais je pense que pour le moment, ces informations suffissent pour le moment.
Merci a tous ce qui voudrons bien m'aider.
Bien à vous tous
David
Voici près de trois semaines(31 mai ), j'ai reçu en main propre, par un monsieur qui ne s'est même
pas présenté, des feuillets, dont un acte "Signification de cession de créances avec commandement de payer
aux fins de saisie vente". Ce monsieur est parti en me souhaitant bonne chance, alors que je voulais des informations sur ce qu'il me donnait, comme qu il était, pourquoi il n'y avait pas de titre exécutoire, etc. Il m'a presque jeté les papiers libres sans enveloppe a la gueule !
En effet, j'ai pris un crédit de 100.00 francs en juillet 1999 que je croyais soldé en juillet 2004, mais visiblement il apparaît que non.
Est-ce que cet acte fait disparaître la prescription qui devait avoir lieu une semaine après ?
J'ai immédiatement fait opposition qui dit acte supposée auprès de l’huissier et du tribunal, demandant une aide juridictionnelle, car depuis, je suis devenu handicapé suite à un cancer.
En regardant cet acte, je me pose les questions suivantes :
L'acte a été rédigé à Villeneuve D'Asq et l’Huissier de la région parisienne n'y a mis qu'un simple
tampon de son adresse et une date aussi en tampon.
L'acte a été fait a la demande d'une société de recouvrement qui a acheté la dette.
J'ai pour principal : 2175,75
signif ipe : 123.02 (je ne comprends pas ce que cela veut dire)
Intérêt échu : 619,89
Frais : 585,45 (j'avoue que je ne saisit pas cette ligne)
coût du présent acte : 74,96
A.444.31 CC : 20,44 (La non plus...)
Soit un total de 3599,55 ! Presque 45 % du principal.
Je me pose les questions suivantes, car sur le net, impossible de trouver la bonne réponse. Certains affirment avoir raison de ce qu'ils disent et d'autres torts...
Commençons,
Il existerait une injonction de payer émise le 14 février 2007 et rendue exécutoire le 25 mars 2007.
Or, à cette époque, je n'habitait pas en France, car j'avais emménagé à Londres en septembre 2004 et que le banquier avait tout fait pour me supprimer le découvert , tout en se servant sur l'argent que je déposais pour le mettre dans mon PEL, ce qui me faisait des frais de banque élevés. C'est par une lettre de menace qu'il a cessé cette pratique et bloqué mon compte, ma carte et j'en passe. Donc,
s'il y avait encore un crédit, le premier incident de paiement est arrivé en septembre 2004 voir octobre 2004. Alors, comment la banque aurait-elle pu obtenir un titre exécutoire plus de trois ans après le premier incident ?
Dans des sites internet, je lis que "l'huissier détient le monopole de signification de jugement" et d'autres explique que depuis 1923, un clerc peut aussi signifier un commandement de payer. Quel est la bonne version.
Je passe sur le reste de l'acte , car c'est du classique copier-coller, même si tout est fait pour que le texte ne soit pas compréhensible. Du copier-coller..
Ainsi, j'apprends que la dette a été cédée en 2017. Mais cette société de recouvrement qui me harcelais de lettre simples toutes illégales depuis plus d'un ans, m'avait envoyé une lettre me demandant de remplir un formulaire en reconnaissant la dette (je soussigné...reconnaît devoir le somme de .... et que une cession de dette avait été faite en 2006 (cession de dettes), ce que je n'ai pas fait. J'ai une copie de cession de titres global datant de 2017 pour un total de 36861 euros. À quoi sert ce papier, car mon nom n'y figure pas.
Une autre feuille indique un numéro de compte avec mon nom un numéro de compte et le principal de la dette que je suis supposé devoir.
Bref, en attendant, j'ai fait opposition en LRAR auprès de l’huissier pour lui demander une copie du titre exécutoire qui ne m'a jamais été signifié. Depuis, plus de nouvelles de ce dernier, silence. J'ai aussi fait opposition au tribunal et demandé une aide juridictionnelle, car je suis handicapé.
Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer sur cette situation un peu bizarre en attendant l'attribution d'un avocat qui tarde à venir.
D'autres bizarrerie sont dans l'acte, mais je pense que pour le moment, ces informations suffissent pour le moment.
Merci a tous ce qui voudrons bien m'aider.
Bien à vous tous
David
6 réponses
Ce clerc d'huissier a fait son travail sans plus, il n'avait aucune raison de rester et de répondre à vos questions, son but était de délivrer un acte dans l'urgence afin d'éviter la prescription.
Je suis même persuadé que l'étude sont il dépend ne possède pas le titre exécutoire, que celui-ci se trouve dans les mains du créancier et qu'il demandera l'exécution prochainement.
Ce que vous pouvez lire sur les différents forums n'est pas parole d'évangile, ne croyez pas tout.
Le propriétaire de votre créance (qui est maintenant la sienne) est libre d'en faire ce qu'il veut, même de baisser le montant afin d'être payé le plus rapidement possible, à vous de faire des propositions qui pourraient l'amener à réduire de...moitié. (ça se fait).
Je suis même persuadé que l'étude sont il dépend ne possède pas le titre exécutoire, que celui-ci se trouve dans les mains du créancier et qu'il demandera l'exécution prochainement.
Ce que vous pouvez lire sur les différents forums n'est pas parole d'évangile, ne croyez pas tout.
Le propriétaire de votre créance (qui est maintenant la sienne) est libre d'en faire ce qu'il veut, même de baisser le montant afin d'être payé le plus rapidement possible, à vous de faire des propositions qui pourraient l'amener à réduire de...moitié. (ça se fait).
Bonjour,
Oui la prescription ne sera pas appliquée cette année, mais dans 10 ans..
J'ai pour principal : 2175,75
C'est la somme que vous deviez
signif ipe : 123.02 (je ne comprends pas ce que cela veut dire)
Signification Injonction de payer Exécutoire (jugement)
Intérêt échu : 619,89
Intérêts...là il faut vérifier que ce ne sont les intérêts que de 2013 à aujourd'hui, les autres sont prescrits.
Frais : 585,45 (j'avoue que je ne saisit pas cette ligne)
Frais de justice, actes divers, à vérifier.
coût du présent acte : 74,96
A.444.31 CC : 20,44 (La non plus...)
Cout du dernier acte remis par l'huissier.
j'ai fait opposition en LRAR auprès de l’huissier pour lui demander une copie du titre exécutoire qui ne m'a jamais été signifié.
ici : signif ipe : 123.02
Oui la prescription ne sera pas appliquée cette année, mais dans 10 ans..
J'ai pour principal : 2175,75
C'est la somme que vous deviez
signif ipe : 123.02 (je ne comprends pas ce que cela veut dire)
Signification Injonction de payer Exécutoire (jugement)
Intérêt échu : 619,89
Intérêts...là il faut vérifier que ce ne sont les intérêts que de 2013 à aujourd'hui, les autres sont prescrits.
Frais : 585,45 (j'avoue que je ne saisit pas cette ligne)
Frais de justice, actes divers, à vérifier.
coût du présent acte : 74,96
A.444.31 CC : 20,44 (La non plus...)
Cout du dernier acte remis par l'huissier.
j'ai fait opposition en LRAR auprès de l’huissier pour lui demander une copie du titre exécutoire qui ne m'a jamais été signifié.
ici : signif ipe : 123.02
J'ai l'impression que c'est cette affaire qui revient.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5753617-delais-pour-le-jex
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5614107-reclamation-d-un-credit-de-1997-deja-solde
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5753617-delais-pour-le-jex
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5614107-reclamation-d-un-credit-de-1997-deja-solde
La prescription est de 10 ans depuis le 17 juin 2008, cette prescription est reportée à la date anniversaire de l'acte +10 ans...c'est à dire que si vous avez reçu un acte le 1 er juin, la prescription interviendra au 1 er 2028 si aucun autre acte ne vous ait signifié.
Pour s'en sortir, ben..il faut payer.
Si le titre exécutoire ne vous a jamais été signifié pour cause d'absence, il est néanmoins valable, il a pu être fait en Mairie ou au Parquet.
Non vous ne pouvez pas payer ce que le nouveau créancier a acheté la créance, lui seul peut décider d'une éventuelle remise, essayez de négocier.
Quand à croire qu'un huissier va s'amuser à "bricoler" un acte, faut pas rêver, il risquerait son étude et finirait en taule..
Pour s'en sortir, ben..il faut payer.
Si le titre exécutoire ne vous a jamais été signifié pour cause d'absence, il est néanmoins valable, il a pu être fait en Mairie ou au Parquet.
Non vous ne pouvez pas payer ce que le nouveau créancier a acheté la créance, lui seul peut décider d'une éventuelle remise, essayez de négocier.
Quand à croire qu'un huissier va s'amuser à "bricoler" un acte, faut pas rêver, il risquerait son étude et finirait en taule..
Bonjour Marley 18,
Merci pour la réponse,
Mais je me demande alors a quoi sert une prescription, puisqu'il faut 9 ans et 360 jours pur la remettre à zéro. C'est sans fin, d'autant plus que j’attends depuis plus de trois semaine que le huissier m’envoie le titre exécutoire qu'il ne semble pas avoir. Cette supposée dette peut être valable a vie !
D'autre part, comment un IP a pu m’être signifié alors que j'étais résident britannique depuis prés de trois ans ?
Quand a l'affaire d'avant, il s'agit d'une autre dette qui était soldé et le juge a rendu caduc le titre exécutoire pour vices de formes et aussi car l'avocat ne s'est jamais présenté aux audiences...j'avais fait appel pour ce dossier clos maintenant. Pourquoi alors, l'huissier n'a pas fait une saisie attribution.
En résumé, que veut dire cet acte réellement, car c'est un peu confus. En effet, je n'ai pas de date de saisie (il y en a pas dans l'acte), la date et tamponné (moi aussi je peux anti-dater un acte avec un photoshop par exemple), je n'ai absolument rien signé et je n'ai pas vu de huissier de justice concernant cette affaire et rien concernant cette affaire ne m'a été signifié, sauf peut être ce jour ou cet homme, qui ne s'est pas présenté, a. mis rapidement les papier sans enveloppe dans ma boite aux lettre et est parti sans répondre aux questions que je lui posait à la lecture rapide de l'acte ou j'avais constaté qu'il manquait le jugement et le titre exécutoire...Il est parti si rapidement...Pourtant je leur ai envoyé deux LRAR pour en savoir plus. C'est en lisant la dernière feuille que j'ai vu que c'était un clerc assermenté et signé par le huissier en bas, mais je ne sais pas lequel, car c'est une boite...
Finalement, l'avocat que j'avais vu à l'époque m'avais dit que 90% des huissier ne respectaient pas les lois et la ligne Frais, qui apparaissait aussi dans une ancienne affaire, n'avait aucune valeur...
D'autre part, la dette ayant été cédé, si jamais je l'a devais, suis en droit de payer le montant auquel la société de recouvrement l'a payé, car la banque pour elle, cette dette n'existe plus, s'étant fait remboursé par les assurance et j'en passe.
Bref, je suis perdu en attendant l'aide juridictionnelle qui me semble très longue.
Merci pour votre aide
David
Merci pour la réponse,
Mais je me demande alors a quoi sert une prescription, puisqu'il faut 9 ans et 360 jours pur la remettre à zéro. C'est sans fin, d'autant plus que j’attends depuis plus de trois semaine que le huissier m’envoie le titre exécutoire qu'il ne semble pas avoir. Cette supposée dette peut être valable a vie !
D'autre part, comment un IP a pu m’être signifié alors que j'étais résident britannique depuis prés de trois ans ?
Quand a l'affaire d'avant, il s'agit d'une autre dette qui était soldé et le juge a rendu caduc le titre exécutoire pour vices de formes et aussi car l'avocat ne s'est jamais présenté aux audiences...j'avais fait appel pour ce dossier clos maintenant. Pourquoi alors, l'huissier n'a pas fait une saisie attribution.
En résumé, que veut dire cet acte réellement, car c'est un peu confus. En effet, je n'ai pas de date de saisie (il y en a pas dans l'acte), la date et tamponné (moi aussi je peux anti-dater un acte avec un photoshop par exemple), je n'ai absolument rien signé et je n'ai pas vu de huissier de justice concernant cette affaire et rien concernant cette affaire ne m'a été signifié, sauf peut être ce jour ou cet homme, qui ne s'est pas présenté, a. mis rapidement les papier sans enveloppe dans ma boite aux lettre et est parti sans répondre aux questions que je lui posait à la lecture rapide de l'acte ou j'avais constaté qu'il manquait le jugement et le titre exécutoire...Il est parti si rapidement...Pourtant je leur ai envoyé deux LRAR pour en savoir plus. C'est en lisant la dernière feuille que j'ai vu que c'était un clerc assermenté et signé par le huissier en bas, mais je ne sais pas lequel, car c'est une boite...
Finalement, l'avocat que j'avais vu à l'époque m'avais dit que 90% des huissier ne respectaient pas les lois et la ligne Frais, qui apparaissait aussi dans une ancienne affaire, n'avait aucune valeur...
D'autre part, la dette ayant été cédé, si jamais je l'a devais, suis en droit de payer le montant auquel la société de recouvrement l'a payé, car la banque pour elle, cette dette n'existe plus, s'étant fait remboursé par les assurance et j'en passe.
Bref, je suis perdu en attendant l'aide juridictionnelle qui me semble très longue.
Merci pour votre aide
David
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci Marley, mais un site de juriste dit :
" Le code civil donne le droit au débiteur de racheter lui même à la société de recouvrement la creance qui le concerne pour le prix auquel l'organisme en question l'a achetée au creancier(1699) Si le recouvreur n'a pas la possibilité de donner le prix exact de son achat, il ne peut poursuivre le débiteur, faisant obstacle au rachat...si le recouvreur peut donner le prix de son achat pour la créance...il offrira de lui rembourser la somme due étant devenue ridicule par rapport à ce qui...est réclamé"
Qui croire ? C'est le problème du net, personne ne semble se mettre d'accord et il en va de même dans les permanences juridique ou les avocat semblent débuter...
Autre question, le clerc qui m'a donné acte acte sans aucune signature et en partant aussi vite, a-t-il fait les choses dans la procédure ? car rien ne prouve aussi que ce clerc m'a donné le moindre papier.
Pourquoi finalement, l'huissier ne m'envoie pas une copie du titre. En effet, lors de la dernière affaire, le titre existait bien et la somme était très loin du principal que demandait le huissier (1200 pour le huissier environ alors que le titre indiquait 600 euros...).
Bref, quelque chose ne cloche pas dans cet acte et les huissier font souvent, comme le dit un autre site juridique, tout pour vous faire reconnaitre des dettes forcloses, quitte a jouer avec la loi.
Merci
David
" Le code civil donne le droit au débiteur de racheter lui même à la société de recouvrement la creance qui le concerne pour le prix auquel l'organisme en question l'a achetée au creancier(1699) Si le recouvreur n'a pas la possibilité de donner le prix exact de son achat, il ne peut poursuivre le débiteur, faisant obstacle au rachat...si le recouvreur peut donner le prix de son achat pour la créance...il offrira de lui rembourser la somme due étant devenue ridicule par rapport à ce qui...est réclamé"
Qui croire ? C'est le problème du net, personne ne semble se mettre d'accord et il en va de même dans les permanences juridique ou les avocat semblent débuter...
Autre question, le clerc qui m'a donné acte acte sans aucune signature et en partant aussi vite, a-t-il fait les choses dans la procédure ? car rien ne prouve aussi que ce clerc m'a donné le moindre papier.
Pourquoi finalement, l'huissier ne m'envoie pas une copie du titre. En effet, lors de la dernière affaire, le titre existait bien et la somme était très loin du principal que demandait le huissier (1200 pour le huissier environ alors que le titre indiquait 600 euros...).
Bref, quelque chose ne cloche pas dans cet acte et les huissier font souvent, comme le dit un autre site juridique, tout pour vous faire reconnaitre des dettes forcloses, quitte a jouer avec la loi.
Merci
David
Bon,
Comme je m'en doutais, les avis sont partagés et a ce jour je suis sans réponses de ce huissier. Je vais, comme dans l'affaire précédente, devoir attendre un avocat pour y voir plus clair et surtout voir ce titre.
Sinon, a quoi sert donc cet acte à part remettre à zéro une prescription qui peut durer toute une vie si à chaque fois un clerc vient me déposer 5 jours avant la prescription un acte dont je ne comprend rien et dont je répète, que cette dette était supposé, comme la précédente, soldée depuis juillet 2004, alors qu'à l’époque malade, je recevais le RMI et que la banque me prélevait encore les mensualités...
De plus, que dire de se site qui semble sérieux (avocat ) et qui dit que seul un huissier est habilité a assigner un acte ? Bref, je vous tiendrais au courant, mais si quelqu'un pouvait me dire quel est le but exact de cet acte...je lui en serait reconnaissant. En effet, l'affaire précédente avait montré que le huissier avait mis dans son acte plus de 1600 euros payer alors que le titre ne mentionnait que 600 euros à payer et que la dette n'a pas pu aussi être prouvé, l'avocat ne s'étant pas présenté au nom de la société de crédit. Ici il n'y avait pas de cession de dettes contrairement a celle-ci, ; 1600 et 6000 font une large différence. De plus, le titre indique que c'est la société de recouvrement qui a obtenu le titre en 2007, soit plus d deux ans après mon départ de France... En effet, si c'est pour me sombrer et me ruiner à jamais, autant alors prendre un flingue et en finir avec la vie, car ce que fait ce huissier et cette boite de recouvrement dont je collectionne une dizaine de lettre les plus menaçantes les une aux autres n'est pas normal et devrait être punis par la loi. Il s'agit d'une société de recouvrement très connu dont je ne citerai pas le nom, différente de la précédente, et plus vicieuse. Heureusement, j'ai échappé pour le moment aux appels téléphonique. De plus je me pose la question de savoir comment ce clerc a pu entrer dans un immeuble avec digicode, alors que je le croisais par hasard en revenant de la Poste...
Merci
David
Comme je m'en doutais, les avis sont partagés et a ce jour je suis sans réponses de ce huissier. Je vais, comme dans l'affaire précédente, devoir attendre un avocat pour y voir plus clair et surtout voir ce titre.
Sinon, a quoi sert donc cet acte à part remettre à zéro une prescription qui peut durer toute une vie si à chaque fois un clerc vient me déposer 5 jours avant la prescription un acte dont je ne comprend rien et dont je répète, que cette dette était supposé, comme la précédente, soldée depuis juillet 2004, alors qu'à l’époque malade, je recevais le RMI et que la banque me prélevait encore les mensualités...
De plus, que dire de se site qui semble sérieux (avocat ) et qui dit que seul un huissier est habilité a assigner un acte ? Bref, je vous tiendrais au courant, mais si quelqu'un pouvait me dire quel est le but exact de cet acte...je lui en serait reconnaissant. En effet, l'affaire précédente avait montré que le huissier avait mis dans son acte plus de 1600 euros payer alors que le titre ne mentionnait que 600 euros à payer et que la dette n'a pas pu aussi être prouvé, l'avocat ne s'étant pas présenté au nom de la société de crédit. Ici il n'y avait pas de cession de dettes contrairement a celle-ci, ; 1600 et 6000 font une large différence. De plus, le titre indique que c'est la société de recouvrement qui a obtenu le titre en 2007, soit plus d deux ans après mon départ de France... En effet, si c'est pour me sombrer et me ruiner à jamais, autant alors prendre un flingue et en finir avec la vie, car ce que fait ce huissier et cette boite de recouvrement dont je collectionne une dizaine de lettre les plus menaçantes les une aux autres n'est pas normal et devrait être punis par la loi. Il s'agit d'une société de recouvrement très connu dont je ne citerai pas le nom, différente de la précédente, et plus vicieuse. Heureusement, j'ai échappé pour le moment aux appels téléphonique. De plus je me pose la question de savoir comment ce clerc a pu entrer dans un immeuble avec digicode, alors que je le croisais par hasard en revenant de la Poste...
Merci
David
La législation juridique et financière évolue en permanence...