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Préavis

mamounette..83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 29 août 2015 à 15:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 août 2015 à 15:36
Bonjour,
J'ai signé avec mes locataires en décembre 2013 un bail reprenant un préavis de 3 mois. Ils ont résilié le bail le 28 juin dernier donc avec préavis de 3 mois, soit Juillet/Aout et Septembre 2015. Ils m'ont contacté il y a trois jours en me disant qu'avec la nouvelle loi Macron du 8/08/2015, et étant donné qu'ils ont déjà déménagé, ils veulent faire l'état des lieux et la remise des clés de jour et ne pas me régler le mois de Septembre.
Ma question : étant donné que la demande de résiliation est intervenue avant la nouvelle loi, ont-ils le droit de faire cela??
Merci beaucoup de votre réponse.
Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
29 août 2015 à 15:36
Bonjour,
non, la loi n'est pas rétroactive. De plus,
1 - quel était le motif de leur congé ?
2 - quelle etait la prise d'effet du votre bail ?
Cordialement
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