Absence d'une antenne réceptrice de radiodiffusion
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Whiproth
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tiffin
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Bonjour
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29 août 2015 à 17:15
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Re
De moins en moins de foyers utilisent la reception télé. par antenne ou satellite ou le cable .
https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9vision_IP#Caract.C3.A9ristiques
De moins en moins de foyers utilisent la reception télé. par antenne ou satellite ou le cable .
https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9vision_IP#Caract.C3.A9ristiques
Whiproth
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29 août 2015 à 17:21
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Oui. Merci pour votre temps et vos réponses. Je passerais par un FAI.
29 août 2015 à 15:38
Croyez-vous que l'omission de cette information soit un vice caché ?
Modifié par Energizor le 29/08/2015 à 16:02
"Il est du devoir du bailleur de nous tenir informés de la réception télévisuelle. "
Ah bon ? Pourtant, aucune loi, aucun texte réglementaire n'oblige un propriétaire à informer son locataire sur ce sujet.
"Croyez-vous que l'omission de cette information soit un vice caché ?"
Non, absolument pas.
Un propriétaire doit vous louer un logement décent, au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Rien, dans ce décret, n'est indiqué en ce qui concerne la réception de la télévision.
29 août 2015 à 16:13
En l'occurence, la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 précise que "le bailleur devra obligatoirement joindre une information sur les modalités de réception des services de télévision". Vous avez cependant raison sur le fait que ceci ne peut constituer un vice caché, S'ILS LE PRÉCISENT lors de la signature du bail d'habitation.
29 août 2015 à 16:19
29 août 2015 à 16:23