Sujet Précédent Sujet Suivant

Aide pour solution suite jugement

mimidardar Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 août 2015 à 11:00
 Marley - 31 août 2015 à 10:02
Bonjour, je reviens vers vous, j'ai su par mon avocat qu'il y avait eu un jugement du 24 juin 2015 me condamnant seule à payer la somme, je ne paierai pas vu le montant qui est de 67993,69 €. Il est précisé sur le jugement ordonne l'exécution provisoire Je voudrais savoir si il y a des solutions, je voudrais savoir qu'elle est la date limite pour forclusion ou prescription, . Je n'ai pas encore reçu le titre exécutoire. Je pense qu'il sera déposé par huissier dans les jours à venir. merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
28 août 2015 à 12:44
bonjour

jugement en juin 2015 donc prescription dans 10 ans.

vous aurez 1 mois pour faire appel au jour de la signification de cette décision. par contre vu qu'il y a exécution provisoire, l'appel n'est pas suspensif et vous risquez des saisies.
1
Réponse 2 / 3
mimidardar Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016
30 août 2015 à 20:20
bonjour, il n'y a pas d'autres réponses. Merci. Bonne soirée.
0
Réponse 3 / 3
Marley
31 août 2015 à 10:02
Bonjour,

La seule possible est celle de Sleepy..
0

Discussions similaires

ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses
jugement garde d'enfant
cynosocrates -
margareta -

6 réponses
Allocation de soutien familial sans jugement
duchesse05 -
joana6 -

10 réponses
lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement
annelo -
Juristetudiant -

3 réponses