Aide pour solution suite jugement
mimidardar
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 6 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2016
-
28 août 2015 à 11:00
Marley - 31 août 2015 à 10:02
Marley - 31 août 2015 à 10:02
A voir également:
- Aide pour solution suite jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Combien de temps pour un jugement de garde - Forum Mariage
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
28 août 2015 à 12:44
28 août 2015 à 12:44
bonjour
jugement en juin 2015 donc prescription dans 10 ans.
vous aurez 1 mois pour faire appel au jour de la signification de cette décision. par contre vu qu'il y a exécution provisoire, l'appel n'est pas suspensif et vous risquez des saisies.
jugement en juin 2015 donc prescription dans 10 ans.
vous aurez 1 mois pour faire appel au jour de la signification de cette décision. par contre vu qu'il y a exécution provisoire, l'appel n'est pas suspensif et vous risquez des saisies.
mimidardar
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 6 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2016
30 août 2015 à 20:20
30 août 2015 à 20:20
bonjour, il n'y a pas d'autres réponses. Merci. Bonne soirée.