Aide pour solution suite jugement

mimidardar Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 août 2015 à 11:00
 Marley - 31 août 2015 à 10:02
Bonjour, je reviens vers vous, j'ai su par mon avocat qu'il y avait eu un jugement du 24 juin 2015 me condamnant seule à payer la somme, je ne paierai pas vu le montant qui est de 67993,69 €. Il est précisé sur le jugement ordonne l'exécution provisoire Je voudrais savoir si il y a des solutions, je voudrais savoir qu'elle est la date limite pour forclusion ou prescription, . Je n'ai pas encore reçu le titre exécutoire. Je pense qu'il sera déposé par huissier dans les jours à venir. merci de vos réponses

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
28 août 2015 à 12:44
bonjour

jugement en juin 2015 donc prescription dans 10 ans.

vous aurez 1 mois pour faire appel au jour de la signification de cette décision. par contre vu qu'il y a exécution provisoire, l'appel n'est pas suspensif et vous risquez des saisies.
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mimidardar Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016
30 août 2015 à 20:20
bonjour, il n'y a pas d'autres réponses. Merci. Bonne soirée.
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Bonjour,

La seule possible est celle de Sleepy..
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