Probleme degats des eaux
tubbise
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 août 2015 à 14:21
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 août 2015 à 14:21
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aie mac
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26 août 2015 à 14:21
26 août 2015 à 14:21
bonjour
ce qui ne veut pas dire qu'il en soit juridiquement responsable.
vous auriez du (pu) faire une déclaration de sinistre à votre assureur pour qu'il intervienne dans le cadre de la garantie incendie de votre contrat.
il est toutefois probable qu'au vu de la faible importance des dommages et de l'absence quasi certaine de possibilité de recours*, l'indemnisation n'aurait pas dépassé de beaucoup le montant de votre franchise (si elle existe et se situe dans la "moyenne" courante, entre 80 et 150€).
cf *.
son assureur ne va pas intervenir tout seul pour ça.
il attend(rait) une mise en cause de votre assureur et la preuve de la faute pour honorer un recours.
vous faites un courrier tel que vous l'avez écrit ici; si votre contrat permet une intervention contractuelle de votre assureur, il vous le fera savoir par retour.
vous pourrez néanmoins déjà avoir un aperçu de sa réponse en (re)lisant votre contrat.
Au mois de février mon voisin a eu un incendie causé par les câbles électriques extérieur de sa maison,
ce qui ne veut pas dire qu'il en soit juridiquement responsable.
Conséquence de l'incendie , le talon de ma gouttière a fondu, ce qui fait que l'eau de pluie coule sur ma façade,
vous auriez du (pu) faire une déclaration de sinistre à votre assureur pour qu'il intervienne dans le cadre de la garantie incendie de votre contrat.
il est toutefois probable qu'au vu de la faible importance des dommages et de l'absence quasi certaine de possibilité de recours*, l'indemnisation n'aurait pas dépassé de beaucoup le montant de votre franchise (si elle existe et se situe dans la "moyenne" courante, entre 80 et 150€).
- improbabilité de recours car application de 1384-2cc qui implique que vous (ou votre assureur) démontre une faute de votre voisin (ou du gardien du câble) dans la survenance ou la propagation de l'incendie.
mon voisin a bien déclaré le sinistre et a mis sur la déclaration mon problème de gouttière, mais aucune réparation a été faite.
cf *.
son assureur ne va pas intervenir tout seul pour ça.
il attend(rait) une mise en cause de votre assureur et la preuve de la faute pour honorer un recours.
je voulais donc savoir comment rédiger mon constat des eaux puisque la gouttière fait partie de ma maison mais le responsable est mon voisin
vous faites un courrier tel que vous l'avez écrit ici; si votre contrat permet une intervention contractuelle de votre assureur, il vous le fera savoir par retour.
vous pourrez néanmoins déjà avoir un aperçu de sa réponse en (re)lisant votre contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...