Préavis
Couret2
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis plusieurs années à un locataire (date anniversaire de bail 1er mai).
Fin juin j'ai envoyé un courrier recommandé au locataire pour lui spécifier que je souhaiter vendre mon appartement (Lui laissant la priorité de l'achat).
J'apprends par la voisine qu'il est parti le 20 juillet.
Lorsque je l'ai appelé il m'a dit qu'il m'avait envoyé un courrier recommandé (le 20 juillet) qui lui était revenu (car j'étais en vacances) et qu'il ne me versera pas de préavis car c'est moi qui lui donne congé.
Or moi je pense que comme il est parti avant la date anniversaire du bail il me doit 3 mois de loyer à compter du jour où je recevrai son courrier.
Quelqu'un peut-il me donner un texte de loi qui m'expliquera qui a raison.
Par avance merci
Fin juin j'ai envoyé un courrier recommandé au locataire pour lui spécifier que je souhaiter vendre mon appartement (Lui laissant la priorité de l'achat).
J'apprends par la voisine qu'il est parti le 20 juillet.
Lorsque je l'ai appelé il m'a dit qu'il m'avait envoyé un courrier recommandé (le 20 juillet) qui lui était revenu (car j'étais en vacances) et qu'il ne me versera pas de préavis car c'est moi qui lui donne congé.
Or moi je pense que comme il est parti avant la date anniversaire du bail il me doit 3 mois de loyer à compter du jour où je recevrai son courrier.
Quelqu'un peut-il me donner un texte de loi qui m'expliquera qui a raison.
Par avance merci
A voir également:
- Préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre de preavis - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non je n'ai pas encore récupérer les clefs mais cela ne devrait pas tarder.
il est toujours locataire et redevable du loyer.
les 3 mois commenceront a réception de son congé, ou au moment de la récupération des clés.
tant qu'il n'a pas envoyé de préavis par LRAR que vous réceptionnez, huissier ou en main propre. Le préavis des 3 mois ne commence pas.
il sera dispensé de préavis qu'a partir du 1er décembre (6 mois avant la fin du bail).
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