Préavis

Couret2 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2015 - Modifié par Couret2 le 25/08/2015 à 18:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 août 2015 à 22:15
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis plusieurs années à un locataire (date anniversaire de bail 1er mai).
Fin juin j'ai envoyé un courrier recommandé au locataire pour lui spécifier que je souhaiter vendre mon appartement (Lui laissant la priorité de l'achat).
J'apprends par la voisine qu'il est parti le 20 juillet.
Lorsque je l'ai appelé il m'a dit qu'il m'avait envoyé un courrier recommandé (le 20 juillet) qui lui était revenu (car j'étais en vacances) et qu'il ne me versera pas de préavis car c'est moi qui lui donne congé.
Or moi je pense que comme il est parti avant la date anniversaire du bail il me doit 3 mois de loyer à compter du jour où je recevrai son courrier.
Quelqu'un peut-il me donner un texte de loi qui m'expliquera qui a raison.
Par avance merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
25 août 2015 à 18:53
bonjour

date anniversaire le 1er mai de quel année ?

2016 j'imagine

pourquoi congé envoyé fin juin pour date anniv en mai ? a moins de vous prendre très en avance.


ils vous a rendu les clés ?
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Effectivement je m'y suis prise à l'avance (c'était pour lui rendre service...).
Non je n'ai pas encore récupérer les clefs mais cela ne devrait pas tarder.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
25 août 2015 à 22:15
Clé non restitué
il est toujours locataire et redevable du loyer.

les 3 mois commenceront a réception de son congé, ou au moment de la récupération des clés.
tant qu'il n'a pas envoyé de préavis par LRAR que vous réceptionnez, huissier ou en main propre. Le préavis des 3 mois ne commence pas.


il sera dispensé de préavis qu'a partir du 1er décembre (6 mois avant la fin du bail).
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