Distance d'un puits par rapport au voisins
achourit
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achourit -
achourit -
Bonjour, étant en contradiction avec mes voisins pouvez vous m'indiquer la distance à respecter entre mon futur puits et mes voisins, en sachant que l'un à bâtit en limite et l'autre possède une haie à 50 cm de la limite de propriété. merci de m'éclairer car je ne trouve aucun texte de loi pouvant m'aider.
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1 réponse
bonjour
je ne pense pas que vous en trouverez.
il existe par contre des distances à respecter entre puits et systèmes d'assainissement (35m de mémoire) et l'obligation de déclarer votre création à la mairie (cf L 2224-9 CGCT)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390363/2012-02-01/
où le service concerné devrait pouvoir vous renseigner (en particulier s'il existe des zones de protection de captage).
je ne trouve aucun texte de loi pouvant m'aider.
je ne pense pas que vous en trouverez.
il existe par contre des distances à respecter entre puits et systèmes d'assainissement (35m de mémoire) et l'obligation de déclarer votre création à la mairie (cf L 2224-9 CGCT)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390363/2012-02-01/
où le service concerné devrait pouvoir vous renseigner (en particulier s'il existe des zones de protection de captage).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse