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Terrain non constructible devient constructible

chauvot84 - 25 août 2015 à 14:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 août 2015 à 15:08
Bonjour, nous héritons (5 enfants et deux nièces) au 2ème décès de terrains dans la Drôme; au premier décès, ces terrains (10 ha) étaient non constructibles (0,5 euro le m2), au 2ème décès, 6,5 ans après ils sont constructibles (15 euros le m2).

la conjointe avait l'usufruit + 1/4 en pleine propriété ....

Allons-nous payer des droits de succession sur la plus-value ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
25 août 2015 à 15:08
Allons-nous payer des droits de succession sur la plus-value ?

Vous n'avez pas fait de plus-value.

Vous paierez les droits de succession sur la valeur vénales de la cote part de ces terrains reçue (1/4 en TP) à la date du second décès.
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