Un cèdre me créant des dégats des eaux
AMIEL-FOURTAS
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24 août 2015 à 06:04
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 24 août 2015 à 08:42
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ginto5
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24 août 2015 à 08:42
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Bonjour,
Votre voisin est responsable des dégâts provoqués par des choses qu'il possède, dont le cèdre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042363/2016-10-01/
Votre voisin est responsable des dégâts provoqués par des choses qu'il possède, dont le cèdre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042363/2016-10-01/