Loi sur les 30 ans en fermage
bruno
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
je suis locataire d'un terrain depuis plus de 30 ans
au depart c'etait un arrangement contre un peu de foin pour ces animaux avec le temps il n'y avait plus d'animaux mais le proprietaire ne voulait pas de location .
il est mort l'année derniére et sa femme nous réclame les arriérés de location il y a 15 ans nous avaons changé de raison sociale (individuelle à groupement d'exploitation en commun )
je suis locataire d'un terrain depuis plus de 30 ans
au depart c'etait un arrangement contre un peu de foin pour ces animaux avec le temps il n'y avait plus d'animaux mais le proprietaire ne voulait pas de location .
il est mort l'année derniére et sa femme nous réclame les arriérés de location il y a 15 ans nous avaons changé de raison sociale (individuelle à groupement d'exploitation en commun )
A voir également:
- Loi sur les 30 ans en fermage
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Fermage définition - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
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1 réponse
Bonjour.Avec les éléments que vous fournissez, il n'est pas possible de déterminer la nature du lien juridique qui vous lie au propriétaire: convention d'occupation précaire, bail verbal, autre.
En tout état de cause, le paiement des fermages se prescrit par cinq ans. On ne peut pas vous réclamer au-delà.
Ceci dit, l'honnêteté commande que si vous exploitez toujours ce terrain, vous versiez en contrepartie soit un fermage, soit une redevance (paiement en nature ou en espèces ). Il n'existe pas de "loi des trente ans" en matière de fermages.Le fait que vous ayez apporté les droits sur ce bien à un GAEC n'y change rien et ne saurait donc vous permettre de vous "accaparer" ledit bien sans autre forme de procès.
Vos intentions ne me paraissent pas très "honnêtes".
En tout état de cause, le paiement des fermages se prescrit par cinq ans. On ne peut pas vous réclamer au-delà.
Ceci dit, l'honnêteté commande que si vous exploitez toujours ce terrain, vous versiez en contrepartie soit un fermage, soit une redevance (paiement en nature ou en espèces ). Il n'existe pas de "loi des trente ans" en matière de fermages.Le fait que vous ayez apporté les droits sur ce bien à un GAEC n'y change rien et ne saurait donc vous permettre de vous "accaparer" ledit bien sans autre forme de procès.
Vos intentions ne me paraissent pas très "honnêtes".
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