Partage non conforme

Résolu
trotinette65 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2015 - 23 août 2015 à 10:47
trotinette65 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2015 - 23 août 2015 à 11:39
Mariée sous le régime de la communauté lors de mon divorce, le notaire qui m'a juste convoqué 12 h avant le partage de la commnunauté, m' a remis un chèque représentant 35 % de notre patrimoine et à mon mari 65 %. Sur le moment, je n'ai pas réalisée car très c hoquée par ce divorce et en pleine dépression. Puis-je me retourneé contre le notaire qui d'après moi deevait faire un partage 50 - 50 . Le délai est-il passé pour dépôt de plainte contre le notaire pour escroquerie et faux en écriture, le divorce datant d'octobre 1994 ?

Merci de bien vouloir 'aider à réparer ce préjudice, mon ex-mari étant très ami avec son notaire, je me suis trouvée au pied du mur !!!!

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
Modifié par Micha1. le 23/08/2015 à 10:49
Bonjour,

le divorce datant d'octobre 1994 ?
21 ans après vous n'aurez pas de recours.

Bien cordialement
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trotinette65 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2015
23 août 2015 à 11:39
Merci Micha1
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