Partage non conforme
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trotinette65
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trotinette65 Messages postés 2 Statut Membre -
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Mariée sous le régime de la communauté lors de mon divorce, le notaire qui m'a juste convoqué 12 h avant le partage de la commnunauté, m' a remis un chèque représentant 35 % de notre patrimoine et à mon mari 65 %. Sur le moment, je n'ai pas réalisée car très c hoquée par ce divorce et en pleine dépression. Puis-je me retourneé contre le notaire qui d'après moi deevait faire un partage 50 - 50 . Le délai est-il passé pour dépôt de plainte contre le notaire pour escroquerie et faux en écriture, le divorce datant d'octobre 1994 ?
Merci de bien vouloir 'aider à réparer ce préjudice, mon ex-mari étant très ami avec son notaire, je me suis trouvée au pied du mur !!!!
Merci de bien vouloir 'aider à réparer ce préjudice, mon ex-mari étant très ami avec son notaire, je me suis trouvée au pied du mur !!!!
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