Partage non conforme

Résolu
trotinette65 Messages postés 2 Statut Membre -  
trotinette65 Messages postés 2 Statut Membre -
Mariée sous le régime de la communauté lors de mon divorce, le notaire qui m'a juste convoqué 12 h avant le partage de la commnunauté, m' a remis un chèque représentant 35 % de notre patrimoine et à mon mari 65 %. Sur le moment, je n'ai pas réalisée car très c hoquée par ce divorce et en pleine dépression. Puis-je me retourneé contre le notaire qui d'après moi deevait faire un partage 50 - 50 . Le délai est-il passé pour dépôt de plainte contre le notaire pour escroquerie et faux en écriture, le divorce datant d'octobre 1994 ?

Merci de bien vouloir 'aider à réparer ce préjudice, mon ex-mari étant très ami avec son notaire, je me suis trouvée au pied du mur !!!!

1 réponse

Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 271
 
Bonjour,

le divorce datant d'octobre 1994 ?
21 ans après vous n'aurez pas de recours.

Bien cordialement
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trotinette65 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci Micha1
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