Partage non conforme

Résolu
Mariée sous le régime de la communauté lors de mon divorce, le notaire qui m'a juste convoqué 12 h avant le partage de la commnunauté, m' a remis un chèque représentant 35 % de notre patrimoine et à mon mari 65 %. Sur le moment, je n'ai pas réalisée car très c hoquée par ce divorce et en pleine dépression. Puis-je me retourneé contre le notaire qui d'après moi deevait faire un partage 50 - 50 . Le délai est-il passé pour dépôt de plainte contre le notaire pour escroquerie et faux en écriture, le divorce datant d'octobre 1994 ?

Merci de bien vouloir 'aider à réparer ce préjudice, mon ex-mari étant très ami avec son notaire, je me suis trouvée au pied du mur !!!!

1 réponse

  1. Bonjour,

    le divorce datant d'octobre 1994 ?
    21 ans après vous n'aurez pas de recours.

    Bien cordialement
    1. Merci Micha1