Clotures et servitude de passage
hopla64
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samedi 22 août 2015
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22 août 2015 à 14:11
Chevalier d'éon - 1 sept. 2015 à 02:31
Chevalier d'éon - 1 sept. 2015 à 02:31
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1 réponse
Bonsoir, bonjour,
Si j'ai bien compris c'est votre vendeur qui conteste le contenu et les servitudes annexes de sa propre vente......
Bien évidemment, une telle action de nuisance engage sa responsabilité, car sur sa tête pèse l'obligation de délivrance vis à vis de l'acquéreur... il cause un préjudice à celui qui a reçu son bien cédé... bien évidemment, il ne peut pas tromper l'acheteur, car il connaît parfaitement le bien cédé, car le vendeur est évidemment de mauvaise foi.
Si j'ai bien compris c'est votre vendeur qui conteste le contenu et les servitudes annexes de sa propre vente......
Bien évidemment, une telle action de nuisance engage sa responsabilité, car sur sa tête pèse l'obligation de délivrance vis à vis de l'acquéreur... il cause un préjudice à celui qui a reçu son bien cédé... bien évidemment, il ne peut pas tromper l'acheteur, car il connaît parfaitement le bien cédé, car le vendeur est évidemment de mauvaise foi.