Récupérer de l'argent prêté
Ptitesquestions
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20 août 2015 à 17:43
forma - 20 août 2015 à 18:44
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doris33
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20 août 2015 à 17:56
20 août 2015 à 17:56
Bonjour,
si vous n'avez pas une reconnaissance en bonne et due forme, vos possibilités légales de récupérer cet argent sont presque nulles !
Combien lui avez-vous prêté ?
Cordialement
si vous n'avez pas une reconnaissance en bonne et due forme, vos possibilités légales de récupérer cet argent sont presque nulles !
Combien lui avez-vous prêté ?
Cordialement
20 août 2015 à 18:01
20 août 2015 à 18:06
Attendez d'autres réponses sur le fait que vous ayez des preuves sur messages.
20 août 2015 à 18:44
un acte sous seing privé est valable mais doit revêtir certaines obligations:
Sur la reconnaissance de dettes doivent figurer le nom et l'adresse de l'emprunteur, ainsi que la somme empruntée, écrite en chiffre et en toutes lettres de la main de l'emprunteur, sa signature, la date de rédaction de l'acte, la somme à rembourser, les dates d'échéances fixées pour les remboursements, le taux d'intérêt éventuellement.
attention au delà d'une certaine somme une déclaration à l'administration fiscale est obligatoire.