Dettes entre amis
boki90300
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salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 22 août 2015 à 12:46
salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 22 août 2015 à 12:46
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GrandCaribou
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24 septembre 2024
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19 août 2015 à 11:28
19 août 2015 à 11:28
Bonjour,
"je voulais savoir si ce genre de méthode est légal ? "
Ben oui, pourquoi ce ne serait pas légal ?
Sans reconnaissance de dette, il n'y a aucune preuve que c'était un pret. Il n'a aucun recours.
En revanche, avez-vous un honneur ? Là est la vraie question...
Cordialement
"je voulais savoir si ce genre de méthode est légal ? "
Ben oui, pourquoi ce ne serait pas légal ?
Sans reconnaissance de dette, il n'y a aucune preuve que c'était un pret. Il n'a aucun recours.
En revanche, avez-vous un honneur ? Là est la vraie question...
Cordialement
salva57
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22 août 2015 à 12:46
22 août 2015 à 12:46
Bonjour
Proposez lui un paiement échelonné pour preuve de votre bonne volonté.
Mais remboursé en chèque ou avec un document signé pour prouver que cela correspond au remboursement de votre dette.
Salutations
Proposez lui un paiement échelonné pour preuve de votre bonne volonté.
Mais remboursé en chèque ou avec un document signé pour prouver que cela correspond au remboursement de votre dette.
Salutations
PetitEtudiantEnDroit
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5 septembre 2015
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19 août 2015 à 19:08
19 août 2015 à 19:08
Concernant votre dette, est-elle inférieure à 1500 euros ? Si c'est le cas, il peut très bien saisir un juge, et par TOUT MOYENS (serment, preuves par mail, preuves par sms, temoignages etc..) faire reconnaître l'existence du prêt d'argent, qui juridiquement est tout à fait légal en dépit de tout support.
Si elle est supérieure à 1500 euros, le créancier peut faire valoir une impossibilité morale d'établir un écrit (en raison de votre lien d'amitié) et par tout moyens, faire reconnaître la créance.
Partant de là, il sera en droit d'exiger de vous l'argent.
N'hésitez pas à régler ça à l'amiable avec lui.
Cdt
Si elle est supérieure à 1500 euros, le créancier peut faire valoir une impossibilité morale d'établir un écrit (en raison de votre lien d'amitié) et par tout moyens, faire reconnaître la créance.
Partant de là, il sera en droit d'exiger de vous l'argent.
N'hésitez pas à régler ça à l'amiable avec lui.
Cdt
sleepy00
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20 août 2015 à 12:44
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J'aimerais savoir d'ou sortent les 1500€ ?
PetitEtudiantEnDroit
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20 août 2015 à 18:59
20 août 2015 à 18:59
Bonsoir Sleepy00
Ce chiffre est établi par décret depuis 2005 et est prévu par l'article 1341 du code civil, qui dispose qu'un preuve littérale est obligatoire pour prouver tout acte juridique d'un montant supérieur à 1500 euros (un écrit ou plutôt une preuve littérale pour être plus précis).
Cdt
Ce chiffre est établi par décret depuis 2005 et est prévu par l'article 1341 du code civil, qui dispose qu'un preuve littérale est obligatoire pour prouver tout acte juridique d'un montant supérieur à 1500 euros (un écrit ou plutôt une preuve littérale pour être plus précis).
Cdt
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 20/08/2015 à 19:30
Modifié par sleepy00 le 20/08/2015 à 19:30
Vous mélangez
l'article 1341 s'applique a la preuve testimoniale
donc à un tiers témoin.
En clair au dela de 1500€, si pas d'écrit, impossibilité de faire venir un témoin qui dira " oui je jure, j'était la je l'ai vu prêter la somme"
rien n'empêche par contre d'apporter toute autre preuve
dans les 2 cas plus ou moins de 1500€
pas de preuve, pas de prêt.
par contre l'impossibilité morale ... je vois pas le rapport
l'article 1341 s'applique a la preuve testimoniale
donc à un tiers témoin.
En clair au dela de 1500€, si pas d'écrit, impossibilité de faire venir un témoin qui dira " oui je jure, j'était la je l'ai vu prêter la somme"
rien n'empêche par contre d'apporter toute autre preuve
dans les 2 cas plus ou moins de 1500€
pas de preuve, pas de prêt.
par contre l'impossibilité morale ... je vois pas le rapport
PetitEtudiantEnDroit
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Modifié par PetitEtudiantEnDroit le 21/08/2015 à 06:52
Modifié par PetitEtudiantEnDroit le 21/08/2015 à 06:52
Non, cet article même s'il est inscrit dans le chapitre relative à la preuve testimoniale prévoit bien l'encadrement de la preuve.
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret
c'est assez clair ...
C'est un principe de base qui permet de différencier la preuve d'un acte juridique de celle d'un fait juridique.
Justement, il est prévu à l'alinéa second de l'article 1341 qu'en matière commerciale, la preuve se fait librement (en cas d'acte mixte, le commerçant peut se voir opposé toute preuve), par contre conformément au droit civil lui ne peut opposer au non commerçant que les règles du code civil et donc prouver librement que si l'acte est inférieur à 1500 euros.
Vous vous êtes un peu précipités sur cette question.
Il est de commune renommée qu'en dessous de 1500 euros, la preuve de l'acte est libre, et qu'au delà de cette somme prévue par décret, la preuve légale s'impose et il faut que l'acte remplisse plusieurs conditions, encore que cela ne soit pas à titre de validité, mais de preuve.
Il y a certes la preuve par témoignages, mais également par serment, ou par aveu qui est irrecevable, SAUF à être invoqué en vertu des articles 1347 et 1348 du code civil
Concernant l'impossibilité morale, elle est possiblement a invoquer en vertu de leur amitié, en tout les cas c'est au juge du fond d'apprécier la pertinence d'invoquer l'article 1348 du code civil.
Cdt
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret
c'est assez clair ...
C'est un principe de base qui permet de différencier la preuve d'un acte juridique de celle d'un fait juridique.
Justement, il est prévu à l'alinéa second de l'article 1341 qu'en matière commerciale, la preuve se fait librement (en cas d'acte mixte, le commerçant peut se voir opposé toute preuve), par contre conformément au droit civil lui ne peut opposer au non commerçant que les règles du code civil et donc prouver librement que si l'acte est inférieur à 1500 euros.
Vous vous êtes un peu précipités sur cette question.
Il est de commune renommée qu'en dessous de 1500 euros, la preuve de l'acte est libre, et qu'au delà de cette somme prévue par décret, la preuve légale s'impose et il faut que l'acte remplisse plusieurs conditions, encore que cela ne soit pas à titre de validité, mais de preuve.
Il y a certes la preuve par témoignages, mais également par serment, ou par aveu qui est irrecevable, SAUF à être invoqué en vertu des articles 1347 et 1348 du code civil
Concernant l'impossibilité morale, elle est possiblement a invoquer en vertu de leur amitié, en tout les cas c'est au juge du fond d'apprécier la pertinence d'invoquer l'article 1348 du code civil.
Cdt
sleepy00
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21 août 2015 à 13:02
21 août 2015 à 13:02
non mais vous dérivez sur n'importe quoi, ca rend illisible vos réponses
ici on parle d'un prêt entre "ami"
peut importe qu'il y ai plus ou moins de 1500€
un prêt se prouve. pas besoin de dériver sur des commerçants ... et une impossibilité morale ou de toute façon il faut une preuve.
la réponse simple et précise sans dériver sur ce que des personnes qui n'ont pas de connaissance en droit :
c'est pas de preuve, pas de prêt. Dans tout les cas.
à la limite on précisera si il existe des preuves, si elle seront utile ou pas, recevable ou pas.
ici on parle d'un prêt entre "ami"
peut importe qu'il y ai plus ou moins de 1500€
un prêt se prouve. pas besoin de dériver sur des commerçants ... et une impossibilité morale ou de toute façon il faut une preuve.
la réponse simple et précise sans dériver sur ce que des personnes qui n'ont pas de connaissance en droit :
c'est pas de preuve, pas de prêt. Dans tout les cas.
à la limite on précisera si il existe des preuves, si elle seront utile ou pas, recevable ou pas.
19 août 2015 à 12:08
pour la question du harcèlement ce qui m'étonne c'est que ça soit légal de venir chez quelqu'un et de le forcer à rembourser sans délais alors qu'aucun papier officiel ne prouve quoi que ce soit.
merci de ta réponse rapide
19 août 2015 à 12:17
Proposez lui de faire un papier officiel, ça devrait le calmer.
Cdlt