Dettes entre amis
boki90300
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salva57 Messages postés 765 Statut Membre -
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bonjour tout le monde
j'ai emprunté de l'argent à mon colocataire quand j'étais étudiant car j'étais en situation difficile financièrement.
j'ai fini mes études maintenant et je recherche actuellement un travail.
je n'ai pas de revenu mais il veux récupérer son argent ce que je comprends bien
il joue la carte du harcèlement en se présentant chez mes parents pour mettre la pression et je voulais savoir si ce genre de méthode est légal ?
ensuite vu que je n'ai signé aucune reconnaissance de dettes et qu'il s'agissait de versement en liquide de main à main est ce que je risque quelques chose si il venait à aller plus loin ?
et est ce que je pourrais faire valoir mes droits et dire que ce sont des fausses accusations sans preuve, du harcèlement et de la diffamation ?
je compte bien sûr le rembourser mais vu qu'il deviens impatient et que ma situation ne va pas changer dans les quelques semaines qui viennent je voulais avoir des informations
Merci d'avance de votre aide à tout ceux qui répondront à mon message.
j'ai emprunté de l'argent à mon colocataire quand j'étais étudiant car j'étais en situation difficile financièrement.
j'ai fini mes études maintenant et je recherche actuellement un travail.
je n'ai pas de revenu mais il veux récupérer son argent ce que je comprends bien
il joue la carte du harcèlement en se présentant chez mes parents pour mettre la pression et je voulais savoir si ce genre de méthode est légal ?
ensuite vu que je n'ai signé aucune reconnaissance de dettes et qu'il s'agissait de versement en liquide de main à main est ce que je risque quelques chose si il venait à aller plus loin ?
et est ce que je pourrais faire valoir mes droits et dire que ce sont des fausses accusations sans preuve, du harcèlement et de la diffamation ?
je compte bien sûr le rembourser mais vu qu'il deviens impatient et que ma situation ne va pas changer dans les quelques semaines qui viennent je voulais avoir des informations
Merci d'avance de votre aide à tout ceux qui répondront à mon message.
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3 réponses
Bonjour,
"je voulais savoir si ce genre de méthode est légal ? "
Ben oui, pourquoi ce ne serait pas légal ?
Sans reconnaissance de dette, il n'y a aucune preuve que c'était un pret. Il n'a aucun recours.
En revanche, avez-vous un honneur ? Là est la vraie question...
Cordialement
"je voulais savoir si ce genre de méthode est légal ? "
Ben oui, pourquoi ce ne serait pas légal ?
Sans reconnaissance de dette, il n'y a aucune preuve que c'était un pret. Il n'a aucun recours.
En revanche, avez-vous un honneur ? Là est la vraie question...
Cordialement
Bonjour
Proposez lui un paiement échelonné pour preuve de votre bonne volonté.
Mais remboursé en chèque ou avec un document signé pour prouver que cela correspond au remboursement de votre dette.
Salutations
Proposez lui un paiement échelonné pour preuve de votre bonne volonté.
Mais remboursé en chèque ou avec un document signé pour prouver que cela correspond au remboursement de votre dette.
Salutations
Concernant votre dette, est-elle inférieure à 1500 euros ? Si c'est le cas, il peut très bien saisir un juge, et par TOUT MOYENS (serment, preuves par mail, preuves par sms, temoignages etc..) faire reconnaître l'existence du prêt d'argent, qui juridiquement est tout à fait légal en dépit de tout support.
Si elle est supérieure à 1500 euros, le créancier peut faire valoir une impossibilité morale d'établir un écrit (en raison de votre lien d'amitié) et par tout moyens, faire reconnaître la créance.
Partant de là, il sera en droit d'exiger de vous l'argent.
N'hésitez pas à régler ça à l'amiable avec lui.
Cdt
Si elle est supérieure à 1500 euros, le créancier peut faire valoir une impossibilité morale d'établir un écrit (en raison de votre lien d'amitié) et par tout moyens, faire reconnaître la créance.
Partant de là, il sera en droit d'exiger de vous l'argent.
N'hésitez pas à régler ça à l'amiable avec lui.
Cdt
Bonsoir Sleepy00
Ce chiffre est établi par décret depuis 2005 et est prévu par l'article 1341 du code civil, qui dispose qu'un preuve littérale est obligatoire pour prouver tout acte juridique d'un montant supérieur à 1500 euros (un écrit ou plutôt une preuve littérale pour être plus précis).
Cdt
Ce chiffre est établi par décret depuis 2005 et est prévu par l'article 1341 du code civil, qui dispose qu'un preuve littérale est obligatoire pour prouver tout acte juridique d'un montant supérieur à 1500 euros (un écrit ou plutôt une preuve littérale pour être plus précis).
Cdt
Vous mélangez
l'article 1341 s'applique a la preuve testimoniale
donc à un tiers témoin.
En clair au dela de 1500€, si pas d'écrit, impossibilité de faire venir un témoin qui dira " oui je jure, j'était la je l'ai vu prêter la somme"
rien n'empêche par contre d'apporter toute autre preuve
dans les 2 cas plus ou moins de 1500€
pas de preuve, pas de prêt.
par contre l'impossibilité morale ... je vois pas le rapport
l'article 1341 s'applique a la preuve testimoniale
donc à un tiers témoin.
En clair au dela de 1500€, si pas d'écrit, impossibilité de faire venir un témoin qui dira " oui je jure, j'était la je l'ai vu prêter la somme"
rien n'empêche par contre d'apporter toute autre preuve
dans les 2 cas plus ou moins de 1500€
pas de preuve, pas de prêt.
par contre l'impossibilité morale ... je vois pas le rapport
Non, cet article même s'il est inscrit dans le chapitre relative à la preuve testimoniale prévoit bien l'encadrement de la preuve.
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret
c'est assez clair ...
C'est un principe de base qui permet de différencier la preuve d'un acte juridique de celle d'un fait juridique.
Justement, il est prévu à l'alinéa second de l'article 1341 qu'en matière commerciale, la preuve se fait librement (en cas d'acte mixte, le commerçant peut se voir opposé toute preuve), par contre conformément au droit civil lui ne peut opposer au non commerçant que les règles du code civil et donc prouver librement que si l'acte est inférieur à 1500 euros.
Vous vous êtes un peu précipités sur cette question.
Il est de commune renommée qu'en dessous de 1500 euros, la preuve de l'acte est libre, et qu'au delà de cette somme prévue par décret, la preuve légale s'impose et il faut que l'acte remplisse plusieurs conditions, encore que cela ne soit pas à titre de validité, mais de preuve.
Il y a certes la preuve par témoignages, mais également par serment, ou par aveu qui est irrecevable, SAUF à être invoqué en vertu des articles 1347 et 1348 du code civil
Concernant l'impossibilité morale, elle est possiblement a invoquer en vertu de leur amitié, en tout les cas c'est au juge du fond d'apprécier la pertinence d'invoquer l'article 1348 du code civil.
Cdt
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret
c'est assez clair ...
C'est un principe de base qui permet de différencier la preuve d'un acte juridique de celle d'un fait juridique.
Justement, il est prévu à l'alinéa second de l'article 1341 qu'en matière commerciale, la preuve se fait librement (en cas d'acte mixte, le commerçant peut se voir opposé toute preuve), par contre conformément au droit civil lui ne peut opposer au non commerçant que les règles du code civil et donc prouver librement que si l'acte est inférieur à 1500 euros.
Vous vous êtes un peu précipités sur cette question.
Il est de commune renommée qu'en dessous de 1500 euros, la preuve de l'acte est libre, et qu'au delà de cette somme prévue par décret, la preuve légale s'impose et il faut que l'acte remplisse plusieurs conditions, encore que cela ne soit pas à titre de validité, mais de preuve.
Il y a certes la preuve par témoignages, mais également par serment, ou par aveu qui est irrecevable, SAUF à être invoqué en vertu des articles 1347 et 1348 du code civil
Concernant l'impossibilité morale, elle est possiblement a invoquer en vertu de leur amitié, en tout les cas c'est au juge du fond d'apprécier la pertinence d'invoquer l'article 1348 du code civil.
Cdt
non mais vous dérivez sur n'importe quoi, ca rend illisible vos réponses
ici on parle d'un prêt entre "ami"
peut importe qu'il y ai plus ou moins de 1500€
un prêt se prouve. pas besoin de dériver sur des commerçants ... et une impossibilité morale ou de toute façon il faut une preuve.
la réponse simple et précise sans dériver sur ce que des personnes qui n'ont pas de connaissance en droit :
c'est pas de preuve, pas de prêt. Dans tout les cas.
à la limite on précisera si il existe des preuves, si elle seront utile ou pas, recevable ou pas.
ici on parle d'un prêt entre "ami"
peut importe qu'il y ai plus ou moins de 1500€
un prêt se prouve. pas besoin de dériver sur des commerçants ... et une impossibilité morale ou de toute façon il faut une preuve.
la réponse simple et précise sans dériver sur ce que des personnes qui n'ont pas de connaissance en droit :
c'est pas de preuve, pas de prêt. Dans tout les cas.
à la limite on précisera si il existe des preuves, si elle seront utile ou pas, recevable ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour la question du harcèlement ce qui m'étonne c'est que ça soit légal de venir chez quelqu'un et de le forcer à rembourser sans délais alors qu'aucun papier officiel ne prouve quoi que ce soit.
merci de ta réponse rapide
Proposez lui de faire un papier officiel, ça devrait le calmer.
Cdlt