Servitude
fabcarbon
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mardi 18 août 2015
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18 août 2015 à 11:32
dd - 18 août 2015 à 14:00
dd - 18 août 2015 à 14:00
2 réponses
Bonjour. il n'est pas possible de vous donner une réponse fiable sans disposer d'un plan des lieux et de l'implantation de la servitude et du chemin privé.
" un résidents du lotissement à entraver la servitude à l'aide d'une chaîne scellée afin d'empêcher le passage"
il est interdit d'entraver une servitude.
"Nous avons aussi laisser une servitude qui permet de desservir le lotissement et notre chemin privé. "
Relire vos actes de ventes, faite une photocopie des paragraphes qui mentionne la servitude de passage (vous pouvez consulter votre notaire pour conseil) et envoyez une LR au comité pour leur demandé de respecter la servitude.
il est interdit d'entraver une servitude.
"Nous avons aussi laisser une servitude qui permet de desservir le lotissement et notre chemin privé. "
Relire vos actes de ventes, faite une photocopie des paragraphes qui mentionne la servitude de passage (vous pouvez consulter votre notaire pour conseil) et envoyez une LR au comité pour leur demandé de respecter la servitude.