Caution
HERBESCO
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon amie est decedee le 28/07/2015 et sa fille a demandé au proprietaire de conserver le logement jusqu'au 18/08 pour demenager .Le proprietaire dit que "tout mois commencé est consideré comme complet ". Le deces est-il un cas de force majeur et entraine-t-il la restitution immediate de la caution ?
Merci de me preciser les references des textes de loi .
Merci de me preciser les references des textes de loi .
1 réponse
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Bonsoir,
"Le deces est-il un cas de force majeur et entraine-t-il la restitution immediate de la caution ? "
Non.
"Le proprietaire dit que "tout mois commencé est consideré comme complet "."
C'est faux... mais...
"sa fille a demandé au proprietaire de conserver le logement jusqu'au 18/08 pour demenager"
Et a-t-elle une preuve de cet accord sur la date ? Cet accord a-t-il été mis par écrit ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...