Caution

HERBESCO Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 17 août 2015 à 14:18
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 17 août 2015 à 21:05
Bonjour, mon amie est decedee le 28/07/2015 et sa fille a demandé au proprietaire de conserver le logement jusqu'au 18/08 pour demenager .Le proprietaire dit que "tout mois commencé est consideré comme complet ". Le deces est-il un cas de force majeur et entraine-t-il la restitution immediate de la caution ?
Merci de me preciser les references des textes de loi .

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
17 août 2015 à 21:05
Bonsoir,

"Le deces est-il un cas de force majeur et entraine-t-il la restitution immediate de la caution ? "


Non.

"Le proprietaire dit que "tout mois commencé est consideré comme complet "."

C'est faux... mais...

"sa fille a demandé au proprietaire de conserver le logement jusqu'au 18/08 pour demenager"
Et a-t-elle une preuve de cet accord sur la date ? Cet accord a-t-il été mis par écrit ?

Cordialement
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