Changement de proprietaire
maria
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nouvellement proprietaire d un appartement dans le 94 , suite a un heritage et partage de biens . Le bail de location se termine en juin 2017.
Je suis libanaise et mes 2 fils s' installent en France pour leurs etudes, pourrais je donner conger aux locataires ou dois je attendre la fin du bail?
Merci de votre reponse.
je suis nouvellement proprietaire d un appartement dans le 94 , suite a un heritage et partage de biens . Le bail de location se termine en juin 2017.
Je suis libanaise et mes 2 fils s' installent en France pour leurs etudes, pourrais je donner conger aux locataires ou dois je attendre la fin du bail?
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1 réponse
Bonjour
Vous devez attendre la fin du bail pour donner congé à votre locataire en respectant scrupuleusement les formalités indiquées dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdlt
Vous devez attendre la fin du bail pour donner congé à votre locataire en respectant scrupuleusement les formalités indiquées dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...