Changement de proprietaire
maria
-
17 août 2015 à 14:00
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 août 2015 à 15:35
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domdo76
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17 août 2015 à 15:35
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Bonjour
Vous devez attendre la fin du bail pour donner congé à votre locataire en respectant scrupuleusement les formalités indiquées dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdlt
Vous devez attendre la fin du bail pour donner congé à votre locataire en respectant scrupuleusement les formalités indiquées dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdlt