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Changement de proprietaire

maria - 17 août 2015 à 14:00
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 août 2015 à 15:35
Bonjour,

je suis nouvellement proprietaire d un appartement dans le 94 , suite a un heritage et partage de biens . Le bail de location se termine en juin 2017.
Je suis libanaise et mes 2 fils s' installent en France pour leurs etudes, pourrais je donner conger aux locataires ou dois je attendre la fin du bail?
Merci de votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
17 août 2015 à 15:35
Bonjour

Vous devez attendre la fin du bail pour donner congé à votre locataire en respectant scrupuleusement les formalités indiquées dans le lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdlt
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