Conflit pere/mere pour PA

Mysah Messages postés 5 Statut Membre -  
Mysah Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, voilà je viens ici car cette année je quitte la maison pour vivre dans un appart.
Mon pere vit loin de moi, et j'ai tjs vécu avec ma mere. Mon pere me verse une pension alimentaire plutot dérisoire (100e/mois) établi a l'amiable par les parents et l'année derniere il a arrêté celle de ma soeur (elle est majeur, moi non) pourtant tjs solvable car "soucis financier" .
Enfin bref, toujours est il que j'ai un compte bancaire que lui m'a ouvert avec une carte de retrait plafonné à 100e/mois. Il souhaite me verser la PA sur mon compte à moi et pas celui que ma mere m'a ouvert. Le problème c'est que ma mere n'a pas envie car il aura un total regard sur les virements et on ne peut pas dire qu'il a été le plus donnant avec les sous qu'il me verse. (En effet avant de re-examiné cb il me donne par mois il veut sur papier combien je touche d'APL et de bourse afin de voir s'il a a augmenté ma PA ou pas)
Peut il vraiment me verser ma PA sur mon compte alors que je suis mineure ? Et si je m'y oppose, peut il me contredire ?
Merci de votre aide !

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 424
 
Bonsoir,

"Peut il vraiment me verser ma PA sur mon compte alors que je suis mineure ?"


Que vous soyez d'accord ou non, c'est illégal. La PA se verse au parent qui a la garde effective et permanente de l'enfant.

Cordialement
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Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 867
 
Bonjour,

Moi de ce que je comprends du texte il n'a plutôt aucune obligation de vous verser une pension alimentaire, ni à vous, ni à votre mère !

"Mon pere me verse une pension alimentaire plutot dérisoire (100e/mois) établi a l'amiable par les parents"

Alors est-ce qu'il y a une décision de justice concernant cette pension alimentaire ? Si non, il ne vous doit rien.

Par contre dans tous les cas vous pouvez saisir le JAF pour demander à ce que la pension vous soit versée à vous et à en revoir le montant (s'il y avait déjà une décision) puisque vos conditions de vie évoluent.
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Sysae Messages postés 440 Statut Membre 57
 
Oui, c'est exacte ysabe, je n'ai pas été très attentive sur ce coup là ( oupps), merci à vous!

Cdlt
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Mysah Messages postés 5 Statut Membre
 
La PA peut être etabli par les parents "Une décision de justice n'est pas nécessaire. En absence de décision de justice, le montant est librement déterminée par le parent qui verse. Un contribuable peut donc librement verser ce qu'il veut compte tenu de ses ressources personnelles et de l'état de besoin de celui qui reçoit."
Ma mere n'a pas tenu à faire passer mon pere dvt le juge mais ils ont décidés d'eux mêmes de la somme en fonction de ses revenus (bien qu'ajd les revenus ont évolués mais pas la PA)
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Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 867
 
Bonjour

Certes mais le montant libre peut être 0€ ...
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Mysah Messages postés 5 Statut Membre
 
Mais du coup, s'il n'y a pas eu de decision du juge, il peut décider d'arreter la PA ?
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Sysae Messages postés 440 Statut Membre 57 > Mysah Messages postés 5 Statut Membre
 
Bsr,

En effet, si absence de décision il y a il n'est tenu à rien.

Cdlt
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Sysae Messages postés 440 Statut Membre 57
 
Bsr,

La pension alimentaire est due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au delà, jusqu'à ce que l'enfant ait une activité rémunérée non ponctuelle.
Elle est due au parent qui en a la charge.

Autrement dit: si votre sœur poursuit ses études et qu'elle n'a pas un travail stable, sa pension alimentaire est encore due.
Pour que la pension alimentaire puisse vous être versée directement, outre un accord amiable entre les parents, elle doit faire l'objet d'un accord du JAF ( juge aux affaires familiales).

Cdlt
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Sysae Messages postés 440 Statut Membre 57
 
PS: petit rectificatif: pour que la pension soit due directement à courte sœur et non à vous, il faut un accord du JAF. Pour vous, la réponse que je vous ai donnée, à savoir qu'elle doit être versée à votre mère étant donnée votre minorité.

Cdlt
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