Conflit pere/mere pour PA
Mysah
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Mysah Messages postés 5 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015 - 15 août 2015 à 15:54
Mysah Messages postés 5 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015 - 15 août 2015 à 15:54
A voir également:
- Conflit pere/mere pour PA
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GrandCaribou
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13 août 2015 à 20:53
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Bonsoir,
"Peut il vraiment me verser ma PA sur mon compte alors que je suis mineure ?"
Que vous soyez d'accord ou non, c'est illégal. La PA se verse au parent qui a la garde effective et permanente de l'enfant.
Cordialement
"Peut il vraiment me verser ma PA sur mon compte alors que je suis mineure ?"
Que vous soyez d'accord ou non, c'est illégal. La PA se verse au parent qui a la garde effective et permanente de l'enfant.
Cordialement
Ysabe_l
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13 août 2015 à 21:18
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Bonjour,
Moi de ce que je comprends du texte il n'a plutôt aucune obligation de vous verser une pension alimentaire, ni à vous, ni à votre mère !
"Mon pere me verse une pension alimentaire plutot dérisoire (100e/mois) établi a l'amiable par les parents"
Alors est-ce qu'il y a une décision de justice concernant cette pension alimentaire ? Si non, il ne vous doit rien.
Par contre dans tous les cas vous pouvez saisir le JAF pour demander à ce que la pension vous soit versée à vous et à en revoir le montant (s'il y avait déjà une décision) puisque vos conditions de vie évoluent.
Moi de ce que je comprends du texte il n'a plutôt aucune obligation de vous verser une pension alimentaire, ni à vous, ni à votre mère !
"Mon pere me verse une pension alimentaire plutot dérisoire (100e/mois) établi a l'amiable par les parents"
Alors est-ce qu'il y a une décision de justice concernant cette pension alimentaire ? Si non, il ne vous doit rien.
Par contre dans tous les cas vous pouvez saisir le JAF pour demander à ce que la pension vous soit versée à vous et à en revoir le montant (s'il y avait déjà une décision) puisque vos conditions de vie évoluent.
Sysae
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13 août 2015 à 21:44
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Oui, c'est exacte ysabe, je n'ai pas été très attentive sur ce coup là ( oupps), merci à vous!
Cdlt
Cdlt
Mysah
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14 août 2015 à 14:22
14 août 2015 à 14:22
La PA peut être etabli par les parents "Une décision de justice n'est pas nécessaire. En absence de décision de justice, le montant est librement déterminée par le parent qui verse. Un contribuable peut donc librement verser ce qu'il veut compte tenu de ses ressources personnelles et de l'état de besoin de celui qui reçoit."
Ma mere n'a pas tenu à faire passer mon pere dvt le juge mais ils ont décidés d'eux mêmes de la somme en fonction de ses revenus (bien qu'ajd les revenus ont évolués mais pas la PA)
Ma mere n'a pas tenu à faire passer mon pere dvt le juge mais ils ont décidés d'eux mêmes de la somme en fonction de ses revenus (bien qu'ajd les revenus ont évolués mais pas la PA)
Ysabe_l
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14 août 2015 à 15:21
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Bonjour
Certes mais le montant libre peut être 0€ ...
Certes mais le montant libre peut être 0€ ...
Mysah
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15 août 2015
14 août 2015 à 16:20
14 août 2015 à 16:20
Mais du coup, s'il n'y a pas eu de decision du juge, il peut décider d'arreter la PA ?
Sysae
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Mysah
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14 août 2015 à 18:27
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Bsr,
En effet, si absence de décision il y a il n'est tenu à rien.
Cdlt
En effet, si absence de décision il y a il n'est tenu à rien.
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Sysae
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13 août 2015 à 21:03
13 août 2015 à 21:03
Bsr,
La pension alimentaire est due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au delà, jusqu'à ce que l'enfant ait une activité rémunérée non ponctuelle.
Elle est due au parent qui en a la charge.
Autrement dit: si votre sœur poursuit ses études et qu'elle n'a pas un travail stable, sa pension alimentaire est encore due.
Pour que la pension alimentaire puisse vous être versée directement, outre un accord amiable entre les parents, elle doit faire l'objet d'un accord du JAF ( juge aux affaires familiales).
Cdlt
La pension alimentaire est due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au delà, jusqu'à ce que l'enfant ait une activité rémunérée non ponctuelle.
Elle est due au parent qui en a la charge.
Autrement dit: si votre sœur poursuit ses études et qu'elle n'a pas un travail stable, sa pension alimentaire est encore due.
Pour que la pension alimentaire puisse vous être versée directement, outre un accord amiable entre les parents, elle doit faire l'objet d'un accord du JAF ( juge aux affaires familiales).
Cdlt
Sysae
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13 août 2015 à 21:14
13 août 2015 à 21:14
PS: petit rectificatif: pour que la pension soit due directement à courte sœur et non à vous, il faut un accord du JAF. Pour vous, la réponse que je vous ai donnée, à savoir qu'elle doit être versée à votre mère étant donnée votre minorité.
Cdlt
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...