Facture EDF
Ben
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Energizor Messages postés 22018 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, EDF me demande de payer une facture de régularisation pour ma consommation de juillet 2012 à juillet 2013 (ça fait donc 2 ans) alors que j'ai toujours payé mes factures en temps et en heure comme il se doit. Cela serait du à un arrêté ministériel paru en juillet 2014 qui s'appliquerait sur l'abonnement et la consommation.
Ont-ils le droit de nous demander de payer un supplément sur une facture que nous avons déjà payé 2 ans plus tôt? Je ne trouve pas ça normal! Une facture payée n'a pas à être modifiée normalement! et d'autant plus 2 ans plus tard!
Ont-ils le droit de nous demander de payer un supplément sur une facture que nous avons déjà payé 2 ans plus tôt? Je ne trouve pas ça normal! Une facture payée n'a pas à être modifiée normalement! et d'autant plus 2 ans plus tard!
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2 réponses
Bonjour,
En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
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