Problème employeur
Na13015
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Na13015 - 14 août 2015 à 00:33
Na13015 - 14 août 2015 à 00:33
A voir également:
- Problème employeur
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2 réponses
Na13015
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12 août 2015 à 02:57
12 août 2015 à 02:57
Je me suis tromper à la fin c est de travailler dans de bonne conditions ... Sachant que j ai déjà du intervenir pour qu'on nous mettent le chauffage l hiver dernier et la climatisation cette année...
rosieres1
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12 août 2015 à 08:00
12 août 2015 à 08:00
Bonjour,
Lorsque votre état sera considéré comme consolidé (fin du paiement des indemnités journalières) vous pourrez déclencher la procédure de faute inexcusable de l'employeur en adressant une demande écrite à la CPAM;
Dans l'intervalle essayez de réunir le maximum d'éléments à charge et notamment des témoignages écrits de vos collègues de travail et faites vous aider par les délégués syndicaux.
Concernant la déclaration tardive c'est l'employeur qui risque d'être poursuivi
(art L471-1 du code de la sécurité sociale)
Lorsque votre état sera considéré comme consolidé (fin du paiement des indemnités journalières) vous pourrez déclencher la procédure de faute inexcusable de l'employeur en adressant une demande écrite à la CPAM;
Dans l'intervalle essayez de réunir le maximum d'éléments à charge et notamment des témoignages écrits de vos collègues de travail et faites vous aider par les délégués syndicaux.
Concernant la déclaration tardive c'est l'employeur qui risque d'être poursuivi
(art L471-1 du code de la sécurité sociale)
Bonjour, merci de ta réponse
Pourquoi dois je attendre d etre comme consolidé pour entamer des procédure ???
Du à cette accident je suis rentrer en urgence hier car je n arriver plus a bouger car un disque a écraser le nerfs sciatique d après le médecin la je dois faire un scanner pour voir ce qu'il y a vraiment car les douleurs ne s atténue pas du tout bien au contraire
Pourquoi dois je attendre d etre comme consolidé pour entamer des procédure ???
Du à cette accident je suis rentrer en urgence hier car je n arriver plus a bouger car un disque a écraser le nerfs sciatique d après le médecin la je dois faire un scanner pour voir ce qu'il y a vraiment car les douleurs ne s atténue pas du tout bien au contraire
rosieres1
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Na13015
13 août 2015 à 14:01
13 août 2015 à 14:01
Bonjour,
En fait pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable vous disposez de deux ans à compter de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (relative à l'arrêt initial) ou de la date de reconnaissance de l'AT (pour les AT sans arrêt de travail).
J'ai évoqué la consolidation d'une part parce que celle ci coïncide la plupart du temps avec la fin du versement des IJ et d'autre part parce que le taux d'IPP doit être connu pour pouvoir chiffrer les conséquences de la faute inexcusable.....
Par conséquent si vous êtes actuellement en rechute vous pouvez faire votre demande de reconnaissance de la faute inexcusable.
Cordialement
En fait pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable vous disposez de deux ans à compter de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (relative à l'arrêt initial) ou de la date de reconnaissance de l'AT (pour les AT sans arrêt de travail).
J'ai évoqué la consolidation d'une part parce que celle ci coïncide la plupart du temps avec la fin du versement des IJ et d'autre part parce que le taux d'IPP doit être connu pour pouvoir chiffrer les conséquences de la faute inexcusable.....
Par conséquent si vous êtes actuellement en rechute vous pouvez faire votre demande de reconnaissance de la faute inexcusable.
Cordialement
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