Ordures ménagères
Résolu
Callada
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callada -
callada -
Bonjour,
Nous venons de déménager, et le propriétaire a oublié de nous faire payer, depuis 12 ans la taxe des ordures ménagères. Comment devons nous procéder? Doit il assumer son oubli ou devons nous payer tous les arriérés?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Nous venons de déménager, et le propriétaire a oublié de nous faire payer, depuis 12 ans la taxe des ordures ménagères. Comment devons nous procéder? Doit il assumer son oubli ou devons nous payer tous les arriérés?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse
cordialement