Mon adversaire a chargé deux huissiers
véronique
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8 août 2015 à 16:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 août 2015 à 16:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 août 2015 à 16:15
Bonjour,
Mon adversaire a chargé un huissier pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel
qui a perçu les fonds.
quelques mis après l'avoué de mon adversaire charge un autre huissier pour percevoir les fonds . Cet huissier fait un arrêt saisi sur mon mobilier
On me demande donc deux fois de payer
Que faire et comment qualifier cette infraction?
Mon adversaire a chargé un huissier pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel
qui a perçu les fonds.
quelques mis après l'avoué de mon adversaire charge un autre huissier pour percevoir les fonds . Cet huissier fait un arrêt saisi sur mon mobilier
On me demande donc deux fois de payer
Que faire et comment qualifier cette infraction?
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maylin27
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8 août 2015 à 16:15
8 août 2015 à 16:15
bonjour,
il vous suffit de donner la preuve au 2eme huissier du règlement en totalité de la dette au 1er.
Cordialement
il vous suffit de donner la preuve au 2eme huissier du règlement en totalité de la dette au 1er.
Cordialement
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