Cadenas qui empêche un droit de passage
Jérémy
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8 août 2015 à 11:22
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 août 2015 à 14:38
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3 réponses
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8 août 2015 à 11:48
8 août 2015 à 11:48
Bonjour,
Puisqu'ils se sont approprié le passage sans avoir l'accord de votre grand-mère, vous pouvez sectionner le cadenas afin de rétablir la jouissance.
Une scie a métaux devrait faire l'affaire.
Puisqu'ils se sont approprié le passage sans avoir l'accord de votre grand-mère, vous pouvez sectionner le cadenas afin de rétablir la jouissance.
Une scie a métaux devrait faire l'affaire.
bern29
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8 août 2015 à 11:49
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Bjr,
ce passage est bien inscrit sur l'acte de la maison ?
ce passage est bien inscrit sur l'acte de la maison ?
Oui. A l'origine, tout le terrain et les 2 maisons appartenaient à ma grand-mère. Lors de la vente de la maison de devant avec la partie avant de la cour (et donc de la division du terrain et 2 terrains distincts), mes grands-parents ont acheté le droit de passage.
D'ailleurs, les propriétaires avaient essayé de vendre cette maison qu'ils nous avaient achetée quelques années plus tôt : un acheteur éventuel nous avait même contactés pour nous proposer de lui vendre le droit de passage. Forcément, c'est une contrainte pour celui qui habite devant, il aurait peut-être voulu avoir son propre terrain où il peut faire ce qu'il veut et mettre un mur pour marquer définitivement la limite, ça peut se comprendre, mais de notre côté on a un droit de passage qu'on a payé et qui est acté chez le notaire, donc on veut en jouir pleinement lorsque c'est nécessaire. Pour faire face à toute éventualité future (celle dans mon cas en est justement une), nous avions contacté le notaire pour en savoir en peu plus sur cette option, mais nous n'avons finalement pas donné suite. Plus personne ne s'est manifesté depuis, donc le droit de passage est toujours valable.
D'ailleurs, les propriétaires avaient essayé de vendre cette maison qu'ils nous avaient achetée quelques années plus tôt : un acheteur éventuel nous avait même contactés pour nous proposer de lui vendre le droit de passage. Forcément, c'est une contrainte pour celui qui habite devant, il aurait peut-être voulu avoir son propre terrain où il peut faire ce qu'il veut et mettre un mur pour marquer définitivement la limite, ça peut se comprendre, mais de notre côté on a un droit de passage qu'on a payé et qui est acté chez le notaire, donc on veut en jouir pleinement lorsque c'est nécessaire. Pour faire face à toute éventualité future (celle dans mon cas en est justement une), nous avions contacté le notaire pour en savoir en peu plus sur cette option, mais nous n'avons finalement pas donné suite. Plus personne ne s'est manifesté depuis, donc le droit de passage est toujours valable.
bern29
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8 août 2015 à 17:07
8 août 2015 à 17:07
Dans ce cas,pas de problèmes,vous pouvez cisailler le cadenas,vous lui paierez un autre bien sur. inutile de prévenir les gendarmes (c'est du civil) cela ne constitue pas une dégradation à proprement parlé.
"Oui. A l'origine, tout le terrain et les 2 maisons appartenaient à ma grand-mère. Lors de la vente de la maison de devant avec la partie avant de la cour (et donc de la division du terrain et 2 terrains distincts), mes grands-parents ont acheté le droit de passage. "
" une autre entrée qui est le portail du devant de la cour, avec un droit de passage, qui, apparemment, s'éteindra avec le décès de ma grand-mère. "
Vous êtes sur que la servitude s'éteindra avec le décès de ma grand-mère.!!!
A vérifier sur l'actes de la servitude.
" une autre entrée qui est le portail du devant de la cour, avec un droit de passage, qui, apparemment, s'éteindra avec le décès de ma grand-mère. "
Vous êtes sur que la servitude s'éteindra avec le décès de ma grand-mère.!!!
A vérifier sur l'actes de la servitude.
Oui, cela avait été confirmé par le notaire lorsque nous l'avions sollicité l'an dernier pour l'histoire de la vente de ce droit de passage (cf : une de mes réponses). Peut-être parce que le terrain n'est pas non plus enclavé. Cela risquera alors de devenir un inconvénient pour nous plus tard, mais cela est un autre sujet.
bern29
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Jérémy
9 août 2015 à 10:05
9 août 2015 à 10:05
Cependant si cet accord est nominatif,sachez que vous pourrez toutefois demander un passage pour votre fond,puisque le votre n'est pas suffisamment large pour y passer un véhicule,je pense que dans votre cas,vous pouvez prétendre aux dispositions de l'art. 682:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Parlez en au notaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Parlez en au notaire.
roudoudou22
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9 août 2015 à 10:27
9 août 2015 à 10:27
je pense que dans votre cas,vous pouvez prétendre aux dispositions de l'art. 682:
Moi je ne pense pas car cet article limite l'utilisation de la servitude à des circonstances bien précises.
soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement
Ceci dit s'agissant de la pérennité de la servitude il serait utile de connaitre précisément les dispositions de l'acte.
Moi je ne pense pas car cet article limite l'utilisation de la servitude à des circonstances bien précises.
soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement
Ceci dit s'agissant de la pérennité de la servitude il serait utile de connaitre précisément les dispositions de l'acte.
bern29
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roudoudou22
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9 août 2015 à 14:38
9 août 2015 à 14:38
soit pour la réalisation d'opérations de construction
C'est ce qu'il faut creuser ! un agrandissement par ex. voir ce que l'urbanisme peut accorder ou pas.
8 août 2015 à 13:27
8 août 2015 à 13:31
Légalement ils n'auront aucun recourt, puisque le passage n'est pas à eux seuls.