Cadenas qui empêche un droit de passage

Jérémy - 8 août 2015 à 11:22
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 août 2015 à 14:38
Bonjour,

Ma grand-mère habite une maison au fond d'une cour dans laquelle, à côté du portail d'entrée, se situe une autre maison. C'est une seule cour, la limite de propriété n'étant pas matérialisée (séparation là où s'arrête la maison des voisins). La maison de ma grand-mère dispose de 2 entrées :
- une entrée principale à l'arrière de la maison qui donne sur la rue à laquelle se situe l'adresse, c'est pour cela que je dis "entrée principale", mais trop étroite pour le passage d'une voiture.
- une autre entrée qui est le portail du devant de la cour, avec un droit de passage, qui, apparemment, s'éteindra avec le décès de ma grand-mère. Mon grand-père, de son vivant, usait quotidiennement du droit de passage, sans problème. Le droit de passage existe toujours mais depuis son décès, nous ne l'utilisons plus. Quand nous sommes de passage, nous nous garons dans l'autre rue, où elle a son "entrée principale" et marchons un peu. Les propriétaires dont nous n'avons plus les coordonnées sont les mêmes, mais la maison de devant est louée.

Dans quelques jours, je vais habiter dans une partie de la maison de ma grand-mère, qui vit toujours sur place. Puisque ma voiture sera là bas la nuit notamment, je compte garer ma voiture dans notre partie de la cour, en utilisant le droit de passage, à l'image de mon grand-père quelques années auparavant. D'ailleurs, nous avons un garage fermé dans notre partie de la cour. Je comptais le signaler aux locataires un de ces jours puisque nous n'en faisions plus usage depuis pas mal de temps, ils ne le savent peut-être même pas. L'an dernier, ils avaient d'ailleurs mis une piscine gonflable qui empêchait le droit de passage, mais on n'avait rien dit pour ne pas que cela crée des tensions entre eux et ma grand-mère puisque nous ne l'utilisions pas. Nous en avions aussi déduit qu'ils n'étaient peut-être pas du tout au courant (mais ça ce n'est pas notre problème si leur propriétaire ne leur a rien dit ou les a rassurés en leur disant qu'une vieille dame l'avait mais ne l'utiliserait certainement plus).

Sauf que ces locataires semblent partis en vacances (absents depuis plusieurs jours) et hier, alors que j'envisageais déjà d'entrer en utilisant le droit de passage (des cartons à déménager), je découvre avec stupeur qu'ils ont laissé un gros cadenas sur le portail. J'étais énervée, mais j'ai garé la voiture plus loin et j'ai dû porter les quelques cartons sur une plus grande distance. Bon, ce ne sont que quelques cartons dans une voiture. En revanche, d'ici quelques jours, je viendrai avec un utilitaire 20m3 (les meubles, plusieurs cartons) pour décharger. Il est évident que je compte utiliser impérativement ce droit de passage pour me garer le plus près possible de la porte d'entrée. D'ailleurs, si je me gare de l'autre côté de la maison, il faut encore une fois porter sur de + longues distances, et empiéter sur la voie publique avec un couloir cycliste.

Après cette mise en contexte, ma question est simple : que puis-je faire ce jour très prochain de déménagement si, en arrivant, ces voisins sont toujours en vacances et que le cadenas est toujours sur le portail ? Je pense que je n'ai pas le droit de prendre moi-même l'initiative de le couper pour entrer, mais il est également évident que je ne peux pas décaler un déménagement pour cela, ni rendre le déménagement + compliqué en me garant + loin si j'ai le droit de me garer au fond de la cour en passant par la cour du voisin. Merci d'avance.

3 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
8 août 2015 à 11:48
Bonjour,

Puisqu'ils se sont approprié le passage sans avoir l'accord de votre grand-mère, vous pouvez sectionner le cadenas afin de rétablir la jouissance.
Une scie a métaux devrait faire l'affaire.

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C'est une éventualité à laquelle nous avions pensé, mais le locataire pourrait se retourner contre nous. Le "droit de passage" ne donne peut-être pas non plus le droit à celui qui en jouit de sectionner un cadenas pour entrer (finalement un peu brutalement par la force) ? Entre temps, j'ai éventuellement pensé à me rendre à la gendarmerie pour leur expliquer le problème et la possibilité que je coupe moi-même le cadenas si d'ici là il est toujours posé et que les voisins sont en vacances. Cela, histoire d'être "couvert" par quelqu'un d'habilité (si ces voisins reviennent de vacances et constatent qu'on a coupé leur cadenas sans les prévenir, c'est d'abord à la gendarmerie qu'ils iront si vraiment ils n'apprécient pas).
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
8 août 2015 à 13:31
Ils ont bien mis le cadenas sans votre accord, je vois pas ce qui vous empêche de l'enlever.
Légalement ils n'auront aucun recourt, puisque le passage n'est pas à eux seuls.
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bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335
8 août 2015 à 11:49
Bjr,

ce passage est bien inscrit sur l'acte de la maison ?
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Oui. A l'origine, tout le terrain et les 2 maisons appartenaient à ma grand-mère. Lors de la vente de la maison de devant avec la partie avant de la cour (et donc de la division du terrain et 2 terrains distincts), mes grands-parents ont acheté le droit de passage.

D'ailleurs, les propriétaires avaient essayé de vendre cette maison qu'ils nous avaient achetée quelques années plus tôt : un acheteur éventuel nous avait même contactés pour nous proposer de lui vendre le droit de passage. Forcément, c'est une contrainte pour celui qui habite devant, il aurait peut-être voulu avoir son propre terrain où il peut faire ce qu'il veut et mettre un mur pour marquer définitivement la limite, ça peut se comprendre, mais de notre côté on a un droit de passage qu'on a payé et qui est acté chez le notaire, donc on veut en jouir pleinement lorsque c'est nécessaire. Pour faire face à toute éventualité future (celle dans mon cas en est justement une), nous avions contacté le notaire pour en savoir en peu plus sur cette option, mais nous n'avons finalement pas donné suite. Plus personne ne s'est manifesté depuis, donc le droit de passage est toujours valable.
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bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335
8 août 2015 à 17:07
Dans ce cas,pas de problèmes,vous pouvez cisailler le cadenas,vous lui paierez un autre bien sur. inutile de prévenir les gendarmes (c'est du civil) cela ne constitue pas une dégradation à proprement parlé.
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"Oui. A l'origine, tout le terrain et les 2 maisons appartenaient à ma grand-mère. Lors de la vente de la maison de devant avec la partie avant de la cour (et donc de la division du terrain et 2 terrains distincts), mes grands-parents ont acheté le droit de passage. "

" une autre entrée qui est le portail du devant de la cour, avec un droit de passage, qui, apparemment, s'éteindra avec le décès de ma grand-mère. "

Vous êtes sur que la servitude s'éteindra avec le décès de ma grand-mère.!!!

A vérifier sur l'actes de la servitude.
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Oui, cela avait été confirmé par le notaire lorsque nous l'avions sollicité l'an dernier pour l'histoire de la vente de ce droit de passage (cf : une de mes réponses). Peut-être parce que le terrain n'est pas non plus enclavé. Cela risquera alors de devenir un inconvénient pour nous plus tard, mais cela est un autre sujet.
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bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335 > Jérémy
9 août 2015 à 10:05
Cependant si cet accord est nominatif,sachez que vous pourrez toutefois demander un passage pour votre fond,puisque le votre n'est pas suffisamment large pour y passer un véhicule,je pense que dans votre cas,vous pouvez prétendre aux dispositions de l'art. 682:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/

Parlez en au notaire.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
9 août 2015 à 10:27
je pense que dans votre cas,vous pouvez prétendre aux dispositions de l'art. 682:

Moi je ne pense pas car cet article limite l'utilisation de la servitude à des circonstances bien précises.

soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

Ceci dit s'agissant de la pérennité de la servitude il serait utile de connaitre précisément les dispositions de l'acte.
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bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
9 août 2015 à 14:38
soit pour la réalisation d'opérations de construction


C'est ce qu'il faut creuser ! un agrandissement par ex. voir ce que l'urbanisme peut accorder ou pas.
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