Declarer appartement
petitememe
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 août 2015 à 19:08
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 août 2015 à 19:08
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flocroisic
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6 août 2015 à 17:45
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bonjour,
Le déclarer au cadastre
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roudoudou22
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6 août 2015 à 18:48
6 août 2015 à 18:48
Doit on le déclarer ? Et a qui?
Vous devez au moins faire une demande d'autorisation de travaux à votre Mairie, peut être même devrez vous déposer un permis de construire afin de respecter les règles imposées par le PLU, notamment le COS.
Téléphonez à votre Mairie, section urbanisme vous serrez tout de suite renseigné.
Vous devez au moins faire une demande d'autorisation de travaux à votre Mairie, peut être même devrez vous déposer un permis de construire afin de respecter les règles imposées par le PLU, notamment le COS.
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petitememe
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6 août 2015
6 août 2015 à 18:54
6 août 2015 à 18:54
Pas besoin de permis de cinstruire puisque les piece ete deja existante. Apres vu que sa fai 2 appartement dan une laison es ce que on va devoir payer 2 taxe d'habitation ou une seul
roudoudou22
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6 août 2015 à 19:08
6 août 2015 à 19:08
Vous êtes en extension de surface habitable et serrez peut être en infraction du point de vue urbanisme notamment vis à vis de la superficie de votre parcelle, alors renseignez vous à votre Mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2015 à 17:56
6 août 2015 à 18:36