Porter plainte contre ma belle mère
nounou52
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Ai je le droit de porter plainte contre ma belle mère qui a mis l'enfant de sa soeur directement après son accouchement sur le livret de famille de mon père. Il y'a eu une séparation entre eux et a son retour, elle lui annonce avoir eux un enfant.
Mme X accouche et on donne le livret de famille de Mr et Mme Y est ce une fraude?
Cela s'est passer en 1977 .
Merci de m'éclairer et de me renseigner sur ce qui est possible de faire.
Cordialement
Ai je le droit de porter plainte contre ma belle mère qui a mis l'enfant de sa soeur directement après son accouchement sur le livret de famille de mon père. Il y'a eu une séparation entre eux et a son retour, elle lui annonce avoir eux un enfant.
Mme X accouche et on donne le livret de famille de Mr et Mme Y est ce une fraude?
Cela s'est passer en 1977 .
Merci de m'éclairer et de me renseigner sur ce qui est possible de faire.
Cordialement
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5 réponses
Mais la déclaration de la naissance à la mairie comment ..?
Possédez vous un extrait d'acte de naissance ?
"le livret de famille de mon père"..il en avait un à lui tout seul ?
Pas très clair votre affaire !
Vous êtes sûre que l'enfant n'est pas celui de votre belle-mère tout simplement et que la présomption de l'article 312 du Code civil s'applique.
Possédez vous un extrait d'acte de naissance ?
"le livret de famille de mon père"..il en avait un à lui tout seul ?
Pas très clair votre affaire !
Vous êtes sûre que l'enfant n'est pas celui de votre belle-mère tout simplement et que la présomption de l'article 312 du Code civil s'applique.
Si je savais comment elle a fait pour la déclaration !!!
ce qui est sur c'est que c'est pas son fils car elle est stérile et j'ai les documents qu'ils le prouve .cet enfant est au courant car il connais l'identité de son vrai père qui est Syrien mais il préfère plutôt être le fils de mon père et profiter de la situation que autre chose
ce qui est sur c'est que c'est pas son fils car elle est stérile et j'ai les documents qu'ils le prouve .cet enfant est au courant car il connais l'identité de son vrai père qui est Syrien mais il préfère plutôt être le fils de mon père et profiter de la situation que autre chose
Bonsoir,
D'un point de vue pénal, les faits s'étant produit en 1997, il relève de la logique, et d'une application simple des principes généraux du droit pénal français, que les faits commis ne sont plus pénalement répréhensibles.
En clair, la loi impose un certain délai pour agir (de 3 mois, à l'imprescriptibilité) aux gens souhaitant déposer plainte !
La, déjà c'est un acte d'une gravité moyenne, donc c'est un DELIT, la prescription est en principe de 3 ans, mais quoi qu'il en soit vous ne pouvez plus déposer plainte pour ces faits.
Par contre, vous avez p-e des possibilités d'agir sur le plan civil, et la MDJ conseillée par Sophiag peut vous aider, mais je vois que vous ne souhaitez pas contester la paternité, donc c'était juste un complément.
Alors pour les praticiens, vous pouvez déposer une plainte, mais elle n'aboutira pas, c'est tout.
Aucune plainte n'est possible en définitive.
Cdt
D'un point de vue pénal, les faits s'étant produit en 1997, il relève de la logique, et d'une application simple des principes généraux du droit pénal français, que les faits commis ne sont plus pénalement répréhensibles.
En clair, la loi impose un certain délai pour agir (de 3 mois, à l'imprescriptibilité) aux gens souhaitant déposer plainte !
La, déjà c'est un acte d'une gravité moyenne, donc c'est un DELIT, la prescription est en principe de 3 ans, mais quoi qu'il en soit vous ne pouvez plus déposer plainte pour ces faits.
Par contre, vous avez p-e des possibilités d'agir sur le plan civil, et la MDJ conseillée par Sophiag peut vous aider, mais je vois que vous ne souhaitez pas contester la paternité, donc c'était juste un complément.
Alors pour les praticiens, vous pouvez déposer une plainte, mais elle n'aboutira pas, c'est tout.
Aucune plainte n'est possible en définitive.
Cdt
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