Mon voisin empiète sur notre propriete
ladygagade
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ladygagade Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2015 - 3 août 2015 à 18:36
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aie mac
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3 août 2015 à 18:20
3 août 2015 à 18:20
bonjour 'éventuellement, ça se dit quand même)
- demander au service d'urbanisme de constater la construction irrégulière et sa démolition;
- vérifier que vous disposez bien d'un plan de géomètre où sont spécifiées sans conteste les limites séparatives de votre terrain;
si OK, mettre en demeure votre voisin de rétablir l'état initial du terrain et à son refus ou inertie, l'assigner au tribunal civil (sais plus si TI ou TGI; dsl)
- demander au service d'urbanisme de constater la construction irrégulière et sa démolition;
- vérifier que vous disposez bien d'un plan de géomètre où sont spécifiées sans conteste les limites séparatives de votre terrain;
si OK, mettre en demeure votre voisin de rétablir l'état initial du terrain et à son refus ou inertie, l'assigner au tribunal civil (sais plus si TI ou TGI; dsl)
3 août 2015 à 18:36