Mon voisin empiète sur notre propriete
ladygagade
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ladygagade Messages postés 6 Statut Membre -
ladygagade Messages postés 6 Statut Membre -
Un propriétaire a acheté un petit terrain en bas de notre propriété. Malgré un refus orale de la mairie de construire sur son terrain, ce dernier a construit deux cabanes en bois reliees par un palier sur un garage de 60m2 en semi enterre. De plus, il empiète sur notre talus qu'il a pioché et de ce fait supprimé le chemin de 2,80m de large qui nous permettait d'accéder de la route a la partie boisée de notre propriété.
Qu'elle doit être notre démarche ?
Merci d'avance
Qu'elle doit être notre démarche ?
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A voir également:
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1 réponse
bonjour 'éventuellement, ça se dit quand même)
- demander au service d'urbanisme de constater la construction irrégulière et sa démolition;
- vérifier que vous disposez bien d'un plan de géomètre où sont spécifiées sans conteste les limites séparatives de votre terrain;
si OK, mettre en demeure votre voisin de rétablir l'état initial du terrain et à son refus ou inertie, l'assigner au tribunal civil (sais plus si TI ou TGI; dsl)
- demander au service d'urbanisme de constater la construction irrégulière et sa démolition;
- vérifier que vous disposez bien d'un plan de géomètre où sont spécifiées sans conteste les limites séparatives de votre terrain;
si OK, mettre en demeure votre voisin de rétablir l'état initial du terrain et à son refus ou inertie, l'assigner au tribunal civil (sais plus si TI ou TGI; dsl)
ladygagade
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Merci pour votre réponse, il faut savoir que la mairie est au courant que M. Le Maire est venu constater et lui a parler de sa construction illégale. Mais cette personne se croit dans son bon droit. Dans un premier temps nous allons essayer la conciliation afin qu'il rétablisse le passage et enleve tout se qui est dans le chemin et contre notre talus et qu'il remette en état le grillage qu'il a enleve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...