Dépot de garantie

heyuka34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 3 août 2015 à 11:08
heyuka34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 4 août 2015 à 23:24
Bonjour à vous tous et merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez, voilà ma situation; j'ai rendu les clés de mon appartement il y a maintenant deux mois et demi, au 60éme jour comme le prévoit la loi j'ai envoyer au propriétaire un courrier avec accusé de réception la sommant de me rendre ma caution, j'ai pris exemple sur un courrier trouver sur internet citant les articles de lois, etc... pour précision le dépôt de garantie était de 1000 euros. J'ai reçus il y a deux jours un mail de la propriétaire avec le détail des retenues, eau, ordures, fuel, etc, basé sur des estimations de sa part, pour un montant de 1474 euros! sans aucunes factures bien sûr. A cela s'ajoute autre chose, à l'état des lieux de sortie nous avons constaté des champignons dans le placard du cumulus, elle dit dans son mail qu'elle va faire venir un professionnel pour devis sur réfection des dits murs, et que cela nous sera facturé, hors il me semble que je ne suis pas responsable de cette détérioration. Voila mes questions, quels sont mes recours pour récupérer ma caution en l'obligeant à me montrer les facture? et à t elle le droit de me faire payer la réfection des murs? en vous remerciant par avance de vos réponses, cordialement.

4 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
3 août 2015 à 11:38
Bonjour,

Que disent les états des lieux d' entrée ... et de sortie ?

Pour les charges, vous êtes en droit de lui demander des justificatifs des sommes réclamées.
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heyuka34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015
3 août 2015 à 11:59
Bonjour,

pour ce qui est des champignons sur le mur du placard du cumulus, à l'entrée ils venaient d'être repeints, pour les charges comment la forcer à me montrer les factures et surtout à me rendre le dépôt de garantie, une fois les factures déduites? parce que en attendant elle garde cet argent dont j'ai besoin!
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bonjour
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire ses arrangement sur le dépôt de garantie (DG) avec son agence ne vous concernent pas (il est souvent gardé par l'agenge, or un DG c'est le propriétaire qui en est est le détenteur légal
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire)
donc lune lettre ordinaire et un reco

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire le chef d'agence

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
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heyuka34 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015
4 août 2015 à 23:24
Bonjour et merci pour cette réponse très détaillé, il n'y a aucun interlocuteur entre la propriétaire et moi, je vais faire très exactement ce que vous m'avez dit et vous tiendrez au courant des avancées, il ne me reste plus qu'à régler l'histoire des murs. Merci encore de votre aide qui m'est très précieuse.
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