Partage sft garde alternée
kurby46
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RHFP78 Messages postés 4 Statut Membre -
RHFP78 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, je suis fonctionnaire, divorcé avec 2 enfants et j ai obtenu la garde alternée 1 semaine sur deux.
Avant que j obtienne la garde alternée c'est mon ex femme qui touché la totalité du SFT.
Maintenant que nous somme en garde alternée je ne percoit que la moitié du SFT alors qu'elle n'est pas fonctionnaire.
Ma question est, l'administration a t'elle le droit de partager mon SFT avec mon ex femme vu qu'elle n'est pas fonctionnaire et qu'aucun texte a ma connaissance va dans ce sens..
Merci de vos réponses.
Avant que j obtienne la garde alternée c'est mon ex femme qui touché la totalité du SFT.
Maintenant que nous somme en garde alternée je ne percoit que la moitié du SFT alors qu'elle n'est pas fonctionnaire.
Ma question est, l'administration a t'elle le droit de partager mon SFT avec mon ex femme vu qu'elle n'est pas fonctionnaire et qu'aucun texte a ma connaissance va dans ce sens..
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Le jugement donnant la garde alternée précise-t-il quelque chose à propos du SFT ? Si ce n'est pas le cas c'est bien à vous de le toucher.
Le jugement donnant la garde alternée précise-t-il quelque chose à propos du SFT ? Si ce n'est pas le cas c'est bien à vous de le toucher.
kurby46
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Bonsoir merci pour votre réponse, non le jugement ne parle pas du partage du sft, seulement les aides sociales.
RHFP78
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kurby46
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le juge des affaires familiales n'a pas autorité pour décider de l'attribution du SFT, qui n'est pas une prestation familiale mais un accessoire de rémunération.
Bonjour, le cas de la garde alternée n'est pas législativement tranché, c'est donc vers la jurisprudence qu'il faut se tourner pour déterminer la piste de versement.
Or le Conseil d'État dans un arrêt n° 371405 du 30 juillet 2014 a précisé que le bénéfice de la garde alternée et l'exercice conjoint de l'autorité parentale permettent de considérer qu'ils assurent chacun la charge effective et permanente du ou des enfant(s), ce qui rend possible le versement du SFT. Celui-ci peut être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants.
Votre administration a donc bien raison de répartir le SFT de la sorte au vu de votre situation.
Or le Conseil d'État dans un arrêt n° 371405 du 30 juillet 2014 a précisé que le bénéfice de la garde alternée et l'exercice conjoint de l'autorité parentale permettent de considérer qu'ils assurent chacun la charge effective et permanente du ou des enfant(s), ce qui rend possible le versement du SFT. Celui-ci peut être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants.
Votre administration a donc bien raison de répartir le SFT de la sorte au vu de votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...