partage sft garde alternée

Question

Bonjour, je suis fonctionnaire,  divorcé avec 2 enfants et j ai obtenu la garde alternée 1 semaine sur deux.
Avant que j obtienne la garde alternée c'est mon ex femme qui touché la totalité du SFT.
Maintenant que nous somme en garde alternée je ne percoit que la moitié du SFT alors qu'elle n'est pas fonctionnaire.
Ma question est, l'administration a t'elle le droit de partager mon SFT avec mon ex femme vu qu'elle n'est pas fonctionnaire et qu'aucun texte a ma connaissance va dans ce sens..
Merci de vos réponses.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Le jugement donnant la garde alternée précise-t-il quelque chose à propos du SFT ? Si ce n'est pas le cas c'est bien à vous de le toucher.

RHFP78 · Answer

Bonjour, le cas de la garde alternée n'est pas législativement tranché, c'est donc vers la jurisprudence qu'il faut se tourner pour déterminer la piste de versement.
Or le Conseil d'État dans un arrêt n° 371405 du 30 juillet 2014 a précisé que le bénéfice de la garde alternée et l'exercice conjoint de l'autorité parentale permettent de considérer qu'ils assurent chacun la charge effective et permanente du ou des enfant(s), ce qui rend possible le versement du SFT. Celui-ci peut être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants. 
Votre administration a donc bien raison de répartir le SFT de la sorte au vu de votre situation.

Partage sft garde alternée

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