Ma mère ma mis à découvert
maeva83480
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28 juil. 2015 à 13:51
François - 28 juil. 2015 à 15:22
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4 réponses
Utilisateur anonyme
28 juil. 2015 à 13:57
28 juil. 2015 à 13:57
Bonjour,
sachant que cela fait plus d'un an que j'ai était placé en foyer et que le foyer n'a pas tellement bougé ses fesses pour retirer la procuration
Quelle procuration ? et pourquoi le foyer aurait-il dû s'en occuper ? vous-même ou le juge des tutelles, je veux bien, mais le rôle du foyer n'est-il pas de vous héberger ?
Elle n'avait pas le droit de jouir de votre argent depuis vos 16 ans sans votre autorisation.
Si vous lui avez signé une procuration vous n'avez rien à espérer.
Sinon vous faites un courrier en LRAR à la banque en leur demandant de remettre votre compte en l'état où il se trouvait le jour de vos 16 ans, puisque vous n'avez pas autorisé votre mère à ces retraits d'argent conformément à l'article 384 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136220/2015-07-28/
Cdlt
sachant que cela fait plus d'un an que j'ai était placé en foyer et que le foyer n'a pas tellement bougé ses fesses pour retirer la procuration
Quelle procuration ? et pourquoi le foyer aurait-il dû s'en occuper ? vous-même ou le juge des tutelles, je veux bien, mais le rôle du foyer n'est-il pas de vous héberger ?
Elle n'avait pas le droit de jouir de votre argent depuis vos 16 ans sans votre autorisation.
Si vous lui avez signé une procuration vous n'avez rien à espérer.
Sinon vous faites un courrier en LRAR à la banque en leur demandant de remettre votre compte en l'état où il se trouvait le jour de vos 16 ans, puisque vous n'avez pas autorisé votre mère à ces retraits d'argent conformément à l'article 384 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136220/2015-07-28/
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GrandCaribou
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28 juil. 2015 à 14:00
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Bonjour,
Je vous prie de formuler correctement votre message en tenant compte des règles élémentaires de politesse (Bonjour, s'il vous plaît, merci...).
Merci à vous,
Grand Caribou, modérateur CCM
Je vous prie de formuler correctement votre message en tenant compte des règles élémentaires de politesse (Bonjour, s'il vous plaît, merci...).
Merci à vous,
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maeva83480
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28 juil. 2015 à 14:14
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Bonjour,
Je suis désolé
Je suis désolé
Je ne pense pas qu'il y avait une procuration, un mineur ne peur donner une procuration. Même entre 16 et 18 ans.
Simplement la banque a agi au titre de l'autorité parentale de votre mère mais à tort du fait de la perte du droit de jouissance légale à compter de vos 16 ans.
Et le foyer n'y est pour rien.
Une association de consommateurs pourrait engager la responsabilité de la banque sur ce point.
Simplement la banque a agi au titre de l'autorité parentale de votre mère mais à tort du fait de la perte du droit de jouissance légale à compter de vos 16 ans.
Et le foyer n'y est pour rien.
Une association de consommateurs pourrait engager la responsabilité de la banque sur ce point.
maeva83480
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Ma mere a se moment la n'avais plus l'autorité parentale, vue qu'elle a perdu ma garde
François
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maeva83480
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28 juil. 2015 à 14:51
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La "perte de la garde" est une chose, la déchéance d'autorité parentale en est une autre !
GrandCaribou
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28 juil. 2015 à 14:50
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"Ma mere a se moment la n'avais plus l'autorité parentale, vue qu'elle a perdu ma garde"
Attention ! Autorité parentale et garde sont deux choses bien différentes !
Cdt
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GrandCaribou
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28 juil. 2015 à 15:20
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Les grands esprits se rencontrent ! :)
Mais... certains arrivent en avance 14h50 mon message, 14h51 le vôtre !
Cdt
Mais... certains arrivent en avance 14h50 mon message, 14h51 le vôtre !
Cdt
François
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28 juil. 2015 à 15:22
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Bon, j'admets ....je suis lent du clavier .
28 juil. 2015 à 14:12
C'est que je n'avais aucun papier ni même une seule information sur mon compte, et mes éducateurs référents me disais sans cesse "mais non quand même elle ne te prendra pas tout tes sous"
par contre je n'ai jamais signé aucun papier
28 juil. 2015 à 14:29
28 juil. 2015 à 14:45
ai je le droit de porter plainte contre ma mère par rapport à cela ?
28 juil. 2015 à 15:01
Pourquoi tout le monde veut-il "porter plainte" contre tout le monde aujourd'hui ? vous regardez trop de films américains.