Quels sont mes droits ??
valou
-
28 juil. 2015 à 01:00
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 29 juil. 2015 à 13:08
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 29 juil. 2015 à 13:08
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3 réponses
Bernard750
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mardi 28 juillet 2015
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28 juillet 2015
28 juil. 2015 à 02:04
28 juil. 2015 à 02:04
Quelle est la date d'entrée des lieux en 2012 ?
Ysabe_l
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28 juil. 2015 à 07:58
28 juil. 2015 à 07:58
Bonjour,
Elle ne peut vous demander de partir qu'à la date anniversaire du bail (et en respectant le délai de 6 mois en location vide et 3 mois en location meublée). Ceci tous les an en bail meublé et tous les 3 ans en bail vide.
Comme vous êtes entrée en aout 2012, elle ne peut vous demander de partir qu'en aout 2015 mais son préavis a été envoyé trop tard si c'est une location vide. Donc vous repartez sur 3 ans jusqu'en aout 2018 sans possibilité d'action de sa part avant cette date.
Si vous êtes en meublé vous devez partir non pas en octobre mais en aout et elle a bien respecté le délai de préavis.
Elle ne peut vous demander de partir qu'à la date anniversaire du bail (et en respectant le délai de 6 mois en location vide et 3 mois en location meublée). Ceci tous les an en bail meublé et tous les 3 ans en bail vide.
Comme vous êtes entrée en aout 2012, elle ne peut vous demander de partir qu'en aout 2015 mais son préavis a été envoyé trop tard si c'est une location vide. Donc vous repartez sur 3 ans jusqu'en aout 2018 sans possibilité d'action de sa part avant cette date.
Si vous êtes en meublé vous devez partir non pas en octobre mais en aout et elle a bien respecté le délai de préavis.
Ok mais elle me dis de quitter la maison en date du 10 octobre 2015 et je ne trouve pas de location et la maison est louer vide non meubler que va t il se passer si je ne trouve pas d'autre a maison avant le 10 octobre 2015??? Es ce qu'elle a le droit de me faire partir en présence des gendarmes ou non??? Car dans la lettre qu'elle m'a envoyé pour m avertir qu'elle ne me renouvelait pas le contrat de location son moto est que elle dois effectuer les travaux pour la mise en vente de la maison!!!!; aidez moi j'ai peur ?
Ysabe_l
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29 juil. 2015 à 13:08
29 juil. 2015 à 13:08
Bonjour,
Donc en location vide le bail est de 3 ans, et le préavis de 6 mois pour le propriétaire.
Votre bail signé en aout 2012 va donc jusqu'en aout 2015 puis est prolongé jusqu'en aout 2018, puis aout 2022 etc ....
Si le propriétaire veut vous faire partir il doit vous envoyer son préavis au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Donc au 1er février 2015, au 1er février 2018, au 1er février 2022 etc...
Il doit aussi y avoir un motif indiqué et il doit être valable.
Le congé pour vente est bien valable, cependant le locataire doit être prioritaire pour acheter (donc elle doit vous indiquer le prix et les conditions). Et là elle n'a pas respecté les délais puisque son courrier a été reçu le 10 avril, donc plus de 2 mois après le délai maximal (vous auriez pu être tolérant pour 2/3 jours, mais 2 mois faut pas abuser).
Elle n'a donc aucune possibilité de vous faire partir au 10 octobre qui ne correspond à rien ! Au plus tôt elle peut vous faire partir au 1er aout 2018 donc ça vous laisse le temps de voir venir.
Envoyez lui un courrier recommandé lui indiquant qu'elle n'a pas respecté la forme (pas de prix de vente indiqué) ni les délais (2 mois trop tard) ni la date (fin de bail et pas n'importe quand) et que son préavis et donc nul, que votre bail repart jusqu'au 1er aout 2018.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Donc en location vide le bail est de 3 ans, et le préavis de 6 mois pour le propriétaire.
Votre bail signé en aout 2012 va donc jusqu'en aout 2015 puis est prolongé jusqu'en aout 2018, puis aout 2022 etc ....
Si le propriétaire veut vous faire partir il doit vous envoyer son préavis au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Donc au 1er février 2015, au 1er février 2018, au 1er février 2022 etc...
Il doit aussi y avoir un motif indiqué et il doit être valable.
Le congé pour vente est bien valable, cependant le locataire doit être prioritaire pour acheter (donc elle doit vous indiquer le prix et les conditions). Et là elle n'a pas respecté les délais puisque son courrier a été reçu le 10 avril, donc plus de 2 mois après le délai maximal (vous auriez pu être tolérant pour 2/3 jours, mais 2 mois faut pas abuser).
Elle n'a donc aucune possibilité de vous faire partir au 10 octobre qui ne correspond à rien ! Au plus tôt elle peut vous faire partir au 1er aout 2018 donc ça vous laisse le temps de voir venir.
Envoyez lui un courrier recommandé lui indiquant qu'elle n'a pas respecté la forme (pas de prix de vente indiqué) ni les délais (2 mois trop tard) ni la date (fin de bail et pas n'importe quand) et que son préavis et donc nul, que votre bail repart jusqu'au 1er aout 2018.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2015 à 04:31
28 juil. 2015 à 05:04
location meublée ou vide ?
29 juil. 2015 à 01:14