Servitude de passage encombrée
oncognito
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 juil. 2015 à 08:50
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28 juil. 2015 à 08:46
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Non il n'en a pas le droit, rien ne doit gêner le passage dans une servitude.
Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec AR lui demandant d'enlever les bordures qui gênent le passage et prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et intérêts pour le préjudice subit
Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec AR lui demandant d'enlever les bordures qui gênent le passage et prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et intérêts pour le préjudice subit
28 juil. 2015 à 08:49
28 juil. 2015 à 08:50