Servitude de passage encombrée
oncognito
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je suis proprietaire et beneficie d un servitude de passage actée,je passe donc sur le terrain du voisin pour passer poubelles et vélo.cette servitude est de 1m20.pendant mon absence,ce voisin a mis sur la servitude une bordure de ciment de 10 cms entre son terrain et le mien ou l on passe nos poubelles.as t il le droit,je lui demande de les enlever,il fait le sourd.vous remerciant de votre reponse.
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1 réponse
Non il n'en a pas le droit, rien ne doit gêner le passage dans une servitude.
Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec AR lui demandant d'enlever les bordures qui gênent le passage et prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et intérêts pour le préjudice subit
Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec AR lui demandant d'enlever les bordures qui gênent le passage et prévenez le que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et intérêts pour le préjudice subit
oncognito
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vos conseils,je les ai déjà adapté je lui ai envoyé un recommandé en precisant qu il y avait risque de chutes!aucune reaction.merci de votre reponse
feloxe
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Donc constat d'huissier et saisie du tribunal avec demande de remise en état et de dommages et intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...