Compromis
Rt01025
Messages postés
6
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un compromis de vente le 19 juillet et il y avait comme condition suspensive l octroi d un prêt dans un délai de 4 semaines, aujourd'hui je n ai tjs pas de nouvelles, quid ? Que puis je faire ? J attends cette réponse pour obtenir mon prêt pour ma nouvelle maison et ça traine...
Merci
J ai signé un compromis de vente le 19 juillet et il y avait comme condition suspensive l octroi d un prêt dans un délai de 4 semaines, aujourd'hui je n ai tjs pas de nouvelles, quid ? Que puis je faire ? J attends cette réponse pour obtenir mon prêt pour ma nouvelle maison et ça traine...
Merci
A voir également:
- Compromis
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Découverte mérule après compromis - Forum acheter un appartement
- Payer un acompte au compromis sans aucun fond ?! ✓ - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
7 réponses
Bonjour
Généralement c'est 45 jours.
Il est d'usage de prévoir que l'acheteur dispose de quarante-cinq jours pour obtenir ses prêts. Si l'acheteur reçoit de sa banque une proposition conforme à celle prévue pendant ce délai, on considère que la condition est bien réalisée. Il lui suffit alors de vous prévenir qu'il va pouvoir acheter votre logement.
L'offre de prêt
Une fois que votre demande d'emprunt a été acceptée par la banque, cette dernière vous envoie l'offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception. Afin que vous puissiez réfléchir avant de vous engager, la loi Scrivener impose d'attendre un délai de dix jours à compter de la réception de l'offre avant de l'accepter (article L.312-10 du Code de la consommation).
Notez que le jour de la réception de l'offre ne compte pas dans le délai : elle ne peut donc être acceptée avant le onzième jour.
+ les virements au notaire, il faut compter 4/5 jours.
@+
4 semaines ? En période de vacances ?
Généralement c'est 45 jours.
Il est d'usage de prévoir que l'acheteur dispose de quarante-cinq jours pour obtenir ses prêts. Si l'acheteur reçoit de sa banque une proposition conforme à celle prévue pendant ce délai, on considère que la condition est bien réalisée. Il lui suffit alors de vous prévenir qu'il va pouvoir acheter votre logement.
L'offre de prêt
Une fois que votre demande d'emprunt a été acceptée par la banque, cette dernière vous envoie l'offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception. Afin que vous puissiez réfléchir avant de vous engager, la loi Scrivener impose d'attendre un délai de dix jours à compter de la réception de l'offre avant de l'accepter (article L.312-10 du Code de la consommation).
Notez que le jour de la réception de l'offre ne compte pas dans le délai : elle ne peut donc être acceptée avant le onzième jour.
+ les virements au notaire, il faut compter 4/5 jours.
@+
Dans le compromis, il est bien noté que l acheteur à 4 semaines pour obtenir son prêt et non 45 jours...
Vous avez signé le 19 juillet, m'étonnerait que vous ayez signé un compromis un dimanche ; faites le calcul de 4 semaines ..... rajoutez 4 semaines au jour de la signature du compromis.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...