Etat des lieux
lebarca
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
lors de notre entrée en location en décembre 1985, l'appartement était tellement délabré que la gardienne de l'époque m'a dit que c'était à prendre ou a laisser qu'il n'y avait pas de caution et pas d'état des lieux
étant pris à la la gorge, nous sommes entrés et avons rénové à nos frais
nous avons quitté cet appart fin mars 2015 après 1 mois de préavis pour raison de santé
le gérant n'a pas pas répondu à notre recommandé de préavis et maintenant nous impose de payer les 3 mois
fin mars nous avons déposé les clés chez la gardienne
le 10 juin il a pris rv avec un huissier pour établir un état des lieux.
a ce jour le 27/07/2015 pas de nouvelles.
qu'elle action peut'il intenter?
pour info à l'époque cet appart faisait partie du 1% patronal et mon employeur avait du verser plus de 30000 frs de l'époque.
merci d'avance de vos conseils.
lors de notre entrée en location en décembre 1985, l'appartement était tellement délabré que la gardienne de l'époque m'a dit que c'était à prendre ou a laisser qu'il n'y avait pas de caution et pas d'état des lieux
étant pris à la la gorge, nous sommes entrés et avons rénové à nos frais
nous avons quitté cet appart fin mars 2015 après 1 mois de préavis pour raison de santé
le gérant n'a pas pas répondu à notre recommandé de préavis et maintenant nous impose de payer les 3 mois
fin mars nous avons déposé les clés chez la gardienne
le 10 juin il a pris rv avec un huissier pour établir un état des lieux.
a ce jour le 27/07/2015 pas de nouvelles.
qu'elle action peut'il intenter?
pour info à l'époque cet appart faisait partie du 1% patronal et mon employeur avait du verser plus de 30000 frs de l'époque.
merci d'avance de vos conseils.
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2 réponses
le gérant n'a pas pas répondu à notre recommandé de préavis et maintenant nous impose de payer les 3 mois
Si vous avez entre les mains, l'AR signé du bailleur, alors votre préavis est valide (certificat médical en votre possession a la date de la pose du congé). a Quelle date a t il été signé ?
fin mars nous avons déposé les clés chez la gardienne
La remise des clés par dépôt dans la boîte aux lettres du propriétaire ou de la gardienne de l'immeuble ne vaut pas restitution des clés et ne vaut pas preuve de la libération effective des lieux loués (CA Lyon, 6e ch., 14 mars 2001 ; CA Paris, 6e ch, B, 9 oct. 1997).
qu'elle action peut'il intenter?
vous imputer les frais de remise en état du logement si le PV de l'huissier présente des différences (hors vétusté) par rapport a celui d'entrée.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Si vous avez entre les mains, l'AR signé du bailleur, alors votre préavis est valide (certificat médical en votre possession a la date de la pose du congé). a Quelle date a t il été signé ?
fin mars nous avons déposé les clés chez la gardienne
La remise des clés par dépôt dans la boîte aux lettres du propriétaire ou de la gardienne de l'immeuble ne vaut pas restitution des clés et ne vaut pas preuve de la libération effective des lieux loués (CA Lyon, 6e ch., 14 mars 2001 ; CA Paris, 6e ch, B, 9 oct. 1997).
qu'elle action peut'il intenter?
vous imputer les frais de remise en état du logement si le PV de l'huissier présente des différences (hors vétusté) par rapport a celui d'entrée.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d avance