Probleme avec mon propriétaire
manu1822
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 25 juil. 2015 à 18:18
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1 réponse
Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 25/07/2015 à 18:19
Modifié par Dubaque60 le 25/07/2015 à 18:19
Bonjour,
L'expression juridique « en bon père de famille » a disparue du droit en vigueur.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003245
Ensuite, je peux comprendre le propriétaire du fonds de commerce car :
Les éléments d'un fonds de commerce peuvent être variables d'une activité à l'autre. Néanmoins, malgré la diversité des cas de figure, un seul élément commun et nécessaire ressort : la clientèle. Il n'y a donc pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou plus de clientèle qui s'y trouve attachée. La Cour de cassation a consacré ce rôle prédominant de la clientèle. Elle a ainsi jugé que : « de tous les éléments, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds ne saurait exister ».
https://www.murielle-cahen.com/publications/fonds-commerce.asp
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
L'expression juridique « en bon père de famille » a disparue du droit en vigueur.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003245
Ensuite, je peux comprendre le propriétaire du fonds de commerce car :
Les éléments d'un fonds de commerce peuvent être variables d'une activité à l'autre. Néanmoins, malgré la diversité des cas de figure, un seul élément commun et nécessaire ressort : la clientèle. Il n'y a donc pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou plus de clientèle qui s'y trouve attachée. La Cour de cassation a consacré ce rôle prédominant de la clientèle. Elle a ainsi jugé que : « de tous les éléments, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds ne saurait exister ».
https://www.murielle-cahen.com/publications/fonds-commerce.asp
Cdlt
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