Puis je forcer mon locataire à entretenir le bien loué?
petitboule
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1 réponse
Les baux commerciaux ont changé ou vont changer avec la Loi Pinel.
Vous devriez consulter avec votre bail avant de faire une demande et d'avoir des mauvaises surprises.
Les travaux de mise en conformité ordonnés par l'administration sont supportés par le propriétaire et les clauses mettant tous les travaux à charge du preneur, donnent lieu à contentieux et interprétées restrictivement par les magistrats ou assimilés à des suppléments de loyer qui limitent les hausses au renouvellement.
http://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Bail-commercial-et-travaux-de-mise-aux-normes-ou-lies-a-la-vetuste
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=id
Art. R. 145-35.-Ne peuvent être imputés au locataire :
« 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
« 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
« 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
« 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
« 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
« La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
« Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
Vous devriez consulter avec votre bail avant de faire une demande et d'avoir des mauvaises surprises.
Les travaux de mise en conformité ordonnés par l'administration sont supportés par le propriétaire et les clauses mettant tous les travaux à charge du preneur, donnent lieu à contentieux et interprétées restrictivement par les magistrats ou assimilés à des suppléments de loyer qui limitent les hausses au renouvellement.
http://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Bail-commercial-et-travaux-de-mise-aux-normes-ou-lies-a-la-vetuste
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=id
Art. R. 145-35.-Ne peuvent être imputés au locataire :
« 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
« 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
« 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
« 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
« 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
« La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
« Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2015 à 21:35
Qui puis je consulter?
la location concerne un Centre équestre, le bailleur, n'a pas entretenu les pares bottes des manèges ( herbe qui pousse, planches cassées, ferrailles qui dépassent, pas de copeaux remis régulièrement, pas de sable dans la carrière, les prairies qui deviennent des forêts) j'ai des photos d' avant la location, dans le bail il est précisé qu'il doit faire l'entretient, et les nouvelles mises aux normes a sa charge. Normalement je suis en droit de demander, la procédure c'est: huissier et temps pour les travaux? après dehors si inexécution?
Merci
Cdlt