Rupture de bail commercial
Résolu
A voir également:
- Rupture de bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 601
26 juil. 2015 à 18:40
26 juil. 2015 à 18:40
Un bail commercial engage les parties pour trois ans minimum à l'initiative du locataire et 9 ans à l'initiative du bailleur
Si votre locataire paye vous ne pouvez rien faire...s'il ne règle pas ses échéances vous pouvez l'assigner pour qu'il paye et faire procéder à la résiliation judicaire du bail
...ou tenter de mettre fin l'amiable à son bail en négociant avec lui
Si votre locataire paye vous ne pouvez rien faire...s'il ne règle pas ses échéances vous pouvez l'assigner pour qu'il paye et faire procéder à la résiliation judicaire du bail
...ou tenter de mettre fin l'amiable à son bail en négociant avec lui
27 juil. 2015 à 15:41
L'amiable sera le plus judicieux..
Cdr
Gisèle
Modifié par Poisson92100 le 20/08/2015 à 13:22
20 août 2015 à 13:49