Rupture de bail commercial
Résolu
GiGi07
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GiGi07200 -
GiGi07200 -
Bonjour a tous
Je vis en Ardèche, ou J'ai loué un appartement avec un bail locatif normal et un garage en bail commercial
Le locataire du local devait y faire des travaux de remise en état, pour ouvrir une boutique d'Antiquités, voyant que rien ne se faisait j'ai fait moi-même les travaux (murs, plafonds, électricité, etc, pour un coût de 600€ ). Le locataire n' est plus intéressé par le local. Puis-je casser le bail commercial pour le louer a un autre ou l'utiliser pour y stoker mes affaires perso.?, dans l'affirmative, Combien de mois de préavis dois-je donner.?. Merci pour votre réponse..
Boulanger gisèle
Je vis en Ardèche, ou J'ai loué un appartement avec un bail locatif normal et un garage en bail commercial
Le locataire du local devait y faire des travaux de remise en état, pour ouvrir une boutique d'Antiquités, voyant que rien ne se faisait j'ai fait moi-même les travaux (murs, plafonds, électricité, etc, pour un coût de 600€ ). Le locataire n' est plus intéressé par le local. Puis-je casser le bail commercial pour le louer a un autre ou l'utiliser pour y stoker mes affaires perso.?, dans l'affirmative, Combien de mois de préavis dois-je donner.?. Merci pour votre réponse..
Boulanger gisèle
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1 réponse
Un bail commercial engage les parties pour trois ans minimum à l'initiative du locataire et 9 ans à l'initiative du bailleur
Si votre locataire paye vous ne pouvez rien faire...s'il ne règle pas ses échéances vous pouvez l'assigner pour qu'il paye et faire procéder à la résiliation judicaire du bail
...ou tenter de mettre fin l'amiable à son bail en négociant avec lui
Si votre locataire paye vous ne pouvez rien faire...s'il ne règle pas ses échéances vous pouvez l'assigner pour qu'il paye et faire procéder à la résiliation judicaire du bail
...ou tenter de mettre fin l'amiable à son bail en négociant avec lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'amiable sera le plus judicieux..
Cdr
Gisèle