Rupture de bail commercial

Résolu
GiGi07 - 25 juil. 2015 à 11:42
 GiGi07200 - 20 août 2015 à 13:49
Bonjour a tous
Je vis en Ardèche, ou J'ai loué un appartement avec un bail locatif normal et un garage en bail commercial
Le locataire du local devait y faire des travaux de remise en état, pour ouvrir une boutique d'Antiquités, voyant que rien ne se faisait j'ai fait moi-même les travaux (murs, plafonds, électricité, etc, pour un coût de 600€ ). Le locataire n' est plus intéressé par le local. Puis-je casser le bail commercial pour le louer a un autre ou l'utiliser pour y stoker mes affaires perso.?, dans l'affirmative, Combien de mois de préavis dois-je donner.?. Merci pour votre réponse..
Boulanger gisèle
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
26 juil. 2015 à 18:40
Un bail commercial engage les parties pour trois ans minimum à l'initiative du locataire et 9 ans à l'initiative du bailleur

Si votre locataire paye vous ne pouvez rien faire...s'il ne règle pas ses échéances vous pouvez l'assigner pour qu'il paye et faire procéder à la résiliation judicaire du bail
...ou tenter de mettre fin l'amiable à son bail en négociant avec lui
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Merci beaucoup Poisson92100, je m'en doutais un peu
L'amiable sera le plus judicieux..
Cdr
Gisèle
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601 > GiGi07200
Modifié par Poisson92100 le 20/08/2015 à 13:22
Ceci étant s'il a renoncé à son projet toute négociation raisonnable avec lui devriat aboutir...
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GiGi07200 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
20 août 2015 à 13:49
Merci, ..
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