Rupture de bail commercial
Résolu
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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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26 juil. 2015 à 18:40
26 juil. 2015 à 18:40
Un bail commercial engage les parties pour trois ans minimum à l'initiative du locataire et 9 ans à l'initiative du bailleur
Si votre locataire paye vous ne pouvez rien faire...s'il ne règle pas ses échéances vous pouvez l'assigner pour qu'il paye et faire procéder à la résiliation judicaire du bail
...ou tenter de mettre fin l'amiable à son bail en négociant avec lui
Si votre locataire paye vous ne pouvez rien faire...s'il ne règle pas ses échéances vous pouvez l'assigner pour qu'il paye et faire procéder à la résiliation judicaire du bail
...ou tenter de mettre fin l'amiable à son bail en négociant avec lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2015 à 15:41
L'amiable sera le plus judicieux..
Cdr
Gisèle
Modifié par Poisson92100 le 20/08/2015 à 13:22
20 août 2015 à 13:49