Curatelle
temps.moderne.21281
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 juil. 2015 à 14:19
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/07/2015 à 14:20
Modifié par Enka1 le 22/07/2015 à 14:20
Bonjour,
C' est même plus que conseillé d' avoir un avocat.
" Le Code civil (art. 432) rappelle que le majeur concerné par la procédure peut être accompagné par un avocat lors de son audition devant le Juge des tutelles : l'audition étant un acte procédural déterminant, qui va permettre au Juge de se forger une conviction au-delà du rapport médical du médecin expert, il importe, non seulement que cette audition ait lieu, mais aussi que le majeur concerné y soit assisté d'un avocat."
Lire sur ce lien bleu en cliquant dessus:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-valery-montourcy/role-avocat-devant-juge-tutelles-9163.htm#.Va-KGbPtmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
C' est même plus que conseillé d' avoir un avocat.
" Le Code civil (art. 432) rappelle que le majeur concerné par la procédure peut être accompagné par un avocat lors de son audition devant le Juge des tutelles : l'audition étant un acte procédural déterminant, qui va permettre au Juge de se forger une conviction au-delà du rapport médical du médecin expert, il importe, non seulement que cette audition ait lieu, mais aussi que le majeur concerné y soit assisté d'un avocat."
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https://www.legavox.fr/blog/maitre-valery-montourcy/role-avocat-devant-juge-tutelles-9163.htm#.Va-KGbPtmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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