Créance Suisse pour Tel mobile - j'habite en France

Question

Bonjour,

Après avoir appelé un opérateur suisse, j'ai résilié mon abonnement de téléphone mobile suisse en attestant que j'habitais maintenant en France (courrier rar - 30j de préavis + paiements incluant le délai). Aucune réponse depuis. Cela fait plus d'1 an. Cependant, je reçois maintenant un courrier d'une société de recouvrement suisse me réclamant une somme astronomique à ce sujet (incluant intérêts, etc). Je suppose que cela concerne les mois restants de l'abonnement.

Est-ce légal ? Gonfler la facture "derriere mon dos", en ne m'envoyant aucun courrier de contestation de ma résiliation ? Peuvent- ils légalement m'obliger de payer ? Y a-t-il un délai de prescription ? Car avec cette façon de faire, ils peuvent laisser le tout mariner et revenir dans 10 ans. Au secours ! Merci de votre réponse et de  votre aide

Bil · Answer

Bonjour,

En France le délai de prescription est d'un an, mais en Suisse ??

Bil · Answer

Non, dernière facture.

Si une facture de juin (ou avant) 2014 n'est pas payée et si aucune décision de justice n'a été rendue, la facture est prescrite.

bonanei · Answer

Merci de ta réponse Bil. L'opérateur n'a pas contesté ma résiliation par aucun courrier. Il a cédé la créance. Ses nouveaux ont-ils légalement le droit de me faire payer ?

Bil · Answer

Je n'ai pas de connaissance en droit Suisse.

François · Answer

Pour une cession de créance la réponse est évidente...pourquoi titriser une créance irrécupérable...même dans un pays riche la philanthropie a ses limites !

Pour le reste, à ma connaissance la prescription annale du L 34-2 et vraiment franco-française !..

bonanei · Answer

Bonjour Francois, je ne comprends rien à ta réponse.

François · Answer

"Il a cédé la créance. Ses nouveaux ont-ils légalement le droit de me faire payer ?".
..pourquoi rachèteraient ils une créance qu'ils ne pourraient pas récupérer  .?..

Créance Suisse pour Tel mobile - j'habite en France

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