Créance Suisse pour Tel mobile - j'habite en France
Bonjour,
Après avoir appelé un opérateur suisse, j'ai résilié mon abonnement de téléphone mobile suisse en attestant que j'habitais maintenant en France (courrier rar - 30j de préavis + paiements incluant le délai). Aucune réponse depuis. Cela fait plus d'1 an. Cependant, je reçois maintenant un courrier d'une société de recouvrement suisse me réclamant une somme astronomique à ce sujet (incluant intérêts, etc). Je suppose que cela concerne les mois restants de l'abonnement.
Est-ce légal ? Gonfler la facture "derriere mon dos", en ne m'envoyant aucun courrier de contestation de ma résiliation ? Peuvent- ils légalement m'obliger de payer ? Y a-t-il un délai de prescription ? Car avec cette façon de faire, ils peuvent laisser le tout mariner et revenir dans 10 ans. Au secours ! Merci de votre réponse et de votre aide
Après avoir appelé un opérateur suisse, j'ai résilié mon abonnement de téléphone mobile suisse en attestant que j'habitais maintenant en France (courrier rar - 30j de préavis + paiements incluant le délai). Aucune réponse depuis. Cela fait plus d'1 an. Cependant, je reçois maintenant un courrier d'une société de recouvrement suisse me réclamant une somme astronomique à ce sujet (incluant intérêts, etc). Je suppose que cela concerne les mois restants de l'abonnement.
Est-ce légal ? Gonfler la facture "derriere mon dos", en ne m'envoyant aucun courrier de contestation de ma résiliation ? Peuvent- ils légalement m'obliger de payer ? Y a-t-il un délai de prescription ? Car avec cette façon de faire, ils peuvent laisser le tout mariner et revenir dans 10 ans. Au secours ! Merci de votre réponse et de votre aide
7 réponses
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Bonjour,
En France le délai de prescription est d'un an, mais en Suisse ?? -
Non, dernière facture.
Si une facture de juin (ou avant) 2014 n'est pas payée et si aucune décision de justice n'a été rendue, la facture est prescrite. -
Merci de ta réponse Bil. L'opérateur n'a pas contesté ma résiliation par aucun courrier. Il a cédé la créance. Ses nouveaux ont-ils légalement le droit de me faire payer ?
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Je n'ai pas de connaissance en droit Suisse.
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Pour une cession de créance la réponse est évidente...pourquoi titriser une créance irrécupérable...même dans un pays riche la philanthropie a ses limites !
Pour le reste, à ma connaissance la prescription annale du L 34-2 et vraiment franco-française !.. -
Bonjour Francois, je ne comprends rien à ta réponse.
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"Il a cédé la créance. Ses nouveaux ont-ils légalement le droit de me faire payer ?".
..pourquoi rachèteraient ils une créance qu'ils ne pourraient pas récupérer .?..
La législation juridique et financière évolue en permanence...