Logement détérioré sous tutelle
SOSI
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5 oct. 2016 à 17:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 oct. 2016 à 17:31
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5 oct. 2016 à 17:19
5 oct. 2016 à 17:19
L'association qui le représente s'avoue impuissant à nous trouver une solution
Si ils en sont les tuteurs, pour moi, ils en assument les responsabilité, et donc c'est à eux de payer.
Si ils en sont les tuteurs, pour moi, ils en assument les responsabilité, et donc c'est à eux de payer.
Modifié par Poisson92100 le 5/10/2016 à 17:32
Un tuteur donc il doivent signer l 'EDL avec vous et vous facturez au tuteur (qui je suppose payait les loyer) les dégradations
et en vous envoyant au pénal il se fiche de vous car cela relèverait du civil éventuellement (en action contre la personne "représenté par son tuteur"
donc je reviens aux bases
- quels preuves de l'existence d'une mise sous tutelle avez vous ? Normalement copie du jugement de tutelle ?
- qui payait les loyers ? comment ?