Logement détérioré sous tutelle
SOSI
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FRANK -
FRANK -
Bonjour,
j'ai loué mon appartement à un monsieur qui s'est retrouvé, après la signature de bail, pris en charge sous tutelle par un organisme social, sa santé mentale s'étant gravement détériorée, il a été placé en institution. Or, a la remise de l'appartement nous avons constaté qu'il avait entièrement saccagé l'appartement, le brûlant, arrachant le tableau électrique, la hotte aspirante, troué les murs, arrachant une partie du plafond soutenant la mezzanine et bien d'autres dommages encore ... la remise en état pour le relouer s’élève à 6000€. L'association qui le représente s'avoue impuissant à nous trouver une solution et nous demande de défendre notre dossier en pénales. Quel est notre recours, n'y a-t-il pas une caisse pour dédommager le propriétaire ?
Merci infiniment de votre réponse.
j'ai loué mon appartement à un monsieur qui s'est retrouvé, après la signature de bail, pris en charge sous tutelle par un organisme social, sa santé mentale s'étant gravement détériorée, il a été placé en institution. Or, a la remise de l'appartement nous avons constaté qu'il avait entièrement saccagé l'appartement, le brûlant, arrachant le tableau électrique, la hotte aspirante, troué les murs, arrachant une partie du plafond soutenant la mezzanine et bien d'autres dommages encore ... la remise en état pour le relouer s’élève à 6000€. L'association qui le représente s'avoue impuissant à nous trouver une solution et nous demande de défendre notre dossier en pénales. Quel est notre recours, n'y a-t-il pas une caisse pour dédommager le propriétaire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un tuteur donc il doivent signer l 'EDL avec vous et vous facturez au tuteur (qui je suppose payait les loyer) les dégradations
et en vous envoyant au pénal il se fiche de vous car cela relèverait du civil éventuellement (en action contre la personne "représenté par son tuteur"
donc je reviens aux bases
- quels preuves de l'existence d'une mise sous tutelle avez vous ? Normalement copie du jugement de tutelle ?
- qui payait les loyers ? comment ?