Ancien propriétaire malhonnête
douiri33
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 juil. 2015 à 05:09
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/07/2015 à 05:09
Modifié par maylin27 le 21/07/2015 à 05:09
Bonjour,
ce que vous mentionnez comme désagréments n'ouvre pas droit au préavis réduit sauf si déclaré insalubre par un arreté préfectoral.
Donc, votre préavis est de 3 mois et vous etes redevables du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
D'autre part, la restitution du DG est de 1 mois uniquement si l'EDL entrée = EDL de sortie et si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014. Dans les autres cas 2 mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
ce que vous mentionnez comme désagréments n'ouvre pas droit au préavis réduit sauf si déclaré insalubre par un arreté préfectoral.
Donc, votre préavis est de 3 mois et vous etes redevables du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
D'autre part, la restitution du DG est de 1 mois uniquement si l'EDL entrée = EDL de sortie et si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014. Dans les autres cas 2 mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"