Délai de paiement suite à une action en retranchement ?
marthe
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20 juil. 2015 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2015 à 19:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2015 à 19:45
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/07/2015 à 19:50
Modifié par condorcet le 20/07/2015 à 19:50
J'avais lu qu'il était possible de la différer pour tout ou partie sur 10 ans, avec paiement d'intérêts; qu'en est-il ?
Il ne s'agit pas d'un différé de paiement de l'indemnité, mais du délai de prescription au-delà duquel cette action ne peut plus être engagée.
(copier-coller)
L'article 921 du Code civil prévoit que le délai de prescription de l'action en
réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-retranchement-action-reduction-specifique-12016.htm#.Va0zwfntmko
Il ne s'agit pas d'un différé de paiement de l'indemnité, mais du délai de prescription au-delà duquel cette action ne peut plus être engagée.
(copier-coller)
L'article 921 du Code civil prévoit que le délai de prescription de l'action en
réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-retranchement-action-reduction-specifique-12016.htm#.Va0zwfntmko