Délai de paiement suite à une action en retranchement ?
marthe
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
par préciput la résidence principale a été attribuée au conjoint survivant, ce qui excède la quotité disponible; suite à une action en retranchement d'un héritier réservataire issu d'un précédent mariage, la compensation calculée se monte à 80 000 euros; quels sont les délais de paiement de cette somme ? J'avais lu qu'il était possible de la différer pour tout ou partie sur 10 ans, avec paiement d'intérêts; qu'en est-il ?
Merci de votre réponse.
NB : si la somme devait être remise immédiatement, cela aurait pour conséquence la vente de la résidence principale, ce qui irait a contrario de l'objectif des dispositions prises à travers le préciput
par préciput la résidence principale a été attribuée au conjoint survivant, ce qui excède la quotité disponible; suite à une action en retranchement d'un héritier réservataire issu d'un précédent mariage, la compensation calculée se monte à 80 000 euros; quels sont les délais de paiement de cette somme ? J'avais lu qu'il était possible de la différer pour tout ou partie sur 10 ans, avec paiement d'intérêts; qu'en est-il ?
Merci de votre réponse.
NB : si la somme devait être remise immédiatement, cela aurait pour conséquence la vente de la résidence principale, ce qui irait a contrario de l'objectif des dispositions prises à travers le préciput
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1 réponse
J'avais lu qu'il était possible de la différer pour tout ou partie sur 10 ans, avec paiement d'intérêts; qu'en est-il ?
Il ne s'agit pas d'un différé de paiement de l'indemnité, mais du délai de prescription au-delà duquel cette action ne peut plus être engagée.
(copier-coller)
L'article 921 du Code civil prévoit que le délai de prescription de l'action en
réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-retranchement-action-reduction-specifique-12016.htm#.Va0zwfntmko
Il ne s'agit pas d'un différé de paiement de l'indemnité, mais du délai de prescription au-delà duquel cette action ne peut plus être engagée.
(copier-coller)
L'article 921 du Code civil prévoit que le délai de prescription de l'action en
réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-retranchement-action-reduction-specifique-12016.htm#.Va0zwfntmko
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