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Délais de paiement compensation suite action en retranchement

lepasseurdetemps Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 18:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 juil. 2015 à 19:19
Bonjour,
par préciput la résidence principale a été attribuée au conjoint survivant, ce qui excède la quotité disponible; suite à une action en retranchement d'un héritier réservataire issu d'un précédent mariage, la compensation calculée se monte à 80 000 euros; quels sont les délais de paiement de cette somme ? J'avais lu qu'il était possible de la différer pour tout ou partie sur 10 ans, avec paiement d'intérêts; qu'en est-il ?
Merci de votre réponse.
NB : si la somme devait être remise immédiatement, cela aurait pour conséquence la vente de la résidence principale, ce qui irait a contrario de l'objectif des dispositions prises à travers le préciput
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
20 juil. 2015 à 19:19
Y a il eu un jugement avec condamnation à payer ces 80.000 € ?
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