Action en retranchement suite au décès de mon père
Macha
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Adelina -
Adelina -
Bonjour,
Je vous expose la situation : mon père s'est remarié il y a quelques années et son épouse et lui se sont fait une donation au dernier vivant (ils n'ont pas eu d'enfant et je suis fille unique). Mon père est décédé il y a peu et le notaire me conseille d'entamer une action en retranchement pour récupérer ce qui me revient (l'héritage n'est constitué que de liquidités). Malgré ses explications, je ne comprends pas bien l'intérêt de cette démarche; en effet, je pensais qu'en qualité d'héritière réservataire, je recevrais automatiquement ma part malgré la donation consentie.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci !
Je vous expose la situation : mon père s'est remarié il y a quelques années et son épouse et lui se sont fait une donation au dernier vivant (ils n'ont pas eu d'enfant et je suis fille unique). Mon père est décédé il y a peu et le notaire me conseille d'entamer une action en retranchement pour récupérer ce qui me revient (l'héritage n'est constitué que de liquidités). Malgré ses explications, je ne comprends pas bien l'intérêt de cette démarche; en effet, je pensais qu'en qualité d'héritière réservataire, je recevrais automatiquement ma part malgré la donation consentie.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci !
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5 réponses
son épouse et lui se sont fait une donation au dernier vivant (ils n'ont pas eu d'enfant et je suis fille unique)
La donation au dernier vivant lui laissait 3 possibilités.
Quelle a été son option ?
Quel était le régime matrimonial de votre père et de son conjoint ?
La donation au dernier vivant lui laissait 3 possibilités.
Quelle a été son option ?
Quel était le régime matrimonial de votre père et de son conjoint ?
J'avoue que nos relations sont très tendues et que le rdv chez le notaire a été assez rock n'roll. Il me semble qu'elle a opté pour l’usufruit de l’actif de succession mais sans certitude. Ils étaient marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
merci.
merci.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
C'est ce que je voulais savoir.
Vous avez de la chance d'avoir rencontré un notaire sachant danser.
Personnellement ne connaissant que le code civil, il m'est impossible de valser mais possible de vous faire savoir que, depuis le décès de votre père, vous vous retrouvez dans l'indivision avec feu son conjoint, c'est-à-dire, ensemble propriétaires (avec divers droits) des biens composant sa succession.
Vous pouvez vouloir quitter cette indivision en demandant le partage (et non exercer une action en retranchement qui est tout autre chose).
En clair :
-votre "belle-mère" recueillera sa part de moitié dans la communauté augmentée de la valeur de ses droits en usufruit obtenus sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père
et vous ?
la différence entre ce qui dépend de la succession de votre père diminué des droits de l'épouse.
Malgré ses explications, je ne comprends pas bien l'intérêt de cette démarche;
Elle est portant limpide.
Si vous ne demandez pas le partage avec cette personne vis à vis de laquelle vous n'avez aucun lien (affectif entre autre ou surtout !) cette indivision va se poursuivre jusqu'à ce que mort s'en suive et ne vous retrouverez plus aucune liquidité à son décès.
Et ses héritiers botteront en touche en renonçant à sa succession.
C'est ce que je voulais savoir.
Vous avez de la chance d'avoir rencontré un notaire sachant danser.
Personnellement ne connaissant que le code civil, il m'est impossible de valser mais possible de vous faire savoir que, depuis le décès de votre père, vous vous retrouvez dans l'indivision avec feu son conjoint, c'est-à-dire, ensemble propriétaires (avec divers droits) des biens composant sa succession.
Vous pouvez vouloir quitter cette indivision en demandant le partage (et non exercer une action en retranchement qui est tout autre chose).
En clair :
-votre "belle-mère" recueillera sa part de moitié dans la communauté augmentée de la valeur de ses droits en usufruit obtenus sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père
et vous ?
la différence entre ce qui dépend de la succession de votre père diminué des droits de l'épouse.
Malgré ses explications, je ne comprends pas bien l'intérêt de cette démarche;
Elle est portant limpide.
Si vous ne demandez pas le partage avec cette personne vis à vis de laquelle vous n'avez aucun lien (affectif entre autre ou surtout !) cette indivision va se poursuivre jusqu'à ce que mort s'en suive et ne vous retrouverez plus aucune liquidité à son décès.
Et ses héritiers botteront en touche en renonçant à sa succession.
Bonjour
Attention , votre cas est délicat, et si vos relations avec votre belle-mère ne sont pas bonnes -euphémisme- vous devez être prudente.
En effet, dans cette succession il n'y a que des liquidités.et si elle est bien conseillée, elle va faire appliquer la règle du quasi-usufruit contre la quelle vous ne pourrez rien sinon faire établir une convention de quasi-usufruit dans le meilleur des cas, ou éventuellement imposer un cautionnement.je vous rappelle qu'en application de cette règle , la banque devra lui remettre la totalité des liquidités composant la succession.
je vous conseille donc de vous faire assister-je présume que cette succession n'est pas réglée- par un autre notaire que vous choisirai vous-même.
Quant à l'action en retranchement, je ne vois vraiment pas sur quoi elle pourrait être fondée, étant donné que votre réserve n'est pas entamée dès lors que votre belle-mère ne recueille que l'usufruit, du moins en "théorie juridique" .
Attention , votre cas est délicat, et si vos relations avec votre belle-mère ne sont pas bonnes -euphémisme- vous devez être prudente.
En effet, dans cette succession il n'y a que des liquidités.et si elle est bien conseillée, elle va faire appliquer la règle du quasi-usufruit contre la quelle vous ne pourrez rien sinon faire établir une convention de quasi-usufruit dans le meilleur des cas, ou éventuellement imposer un cautionnement.je vous rappelle qu'en application de cette règle , la banque devra lui remettre la totalité des liquidités composant la succession.
je vous conseille donc de vous faire assister-je présume que cette succession n'est pas réglée- par un autre notaire que vous choisirai vous-même.
Quant à l'action en retranchement, je ne vois vraiment pas sur quoi elle pourrait être fondée, étant donné que votre réserve n'est pas entamée dès lors que votre belle-mère ne recueille que l'usufruit, du moins en "théorie juridique" .
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Bonjour Macha,
Comme je vous comprends ! Mon papa est parti Le 20 octobre dernier et j'ai appris qu'il avait un contrat de mariage "communauté universelle avec clause attribution intégrale au survivant " les relations n'étaient pas très proche et j'ai l'impression que ma belle mère est en train de m'arnaquer : j'ai vu Le Notaire qui suit l'affaire c'est hyper compliqué pourtant j'ai fait quelques études de droit ! J'ai du signer une demande "d'action en réduction" chez lui alors que sur Le net je vois qu'il faut un avocat et que cela doit passer par le tribunal d'instance ! Hormis cette question financière je suis aneantie car ma belle mère m'a avouée que je n'aurais pas été "traitée" de la même façon si j'avais été SA fille (ils se sont mariés tard pas d'enfants ensemble et elle n'en a pas eu non plus de son cote) désolée je m'étale sur Le net mais suis si mal ! Gros bisous à vous et bon courage
HELENE
Comme je vous comprends ! Mon papa est parti Le 20 octobre dernier et j'ai appris qu'il avait un contrat de mariage "communauté universelle avec clause attribution intégrale au survivant " les relations n'étaient pas très proche et j'ai l'impression que ma belle mère est en train de m'arnaquer : j'ai vu Le Notaire qui suit l'affaire c'est hyper compliqué pourtant j'ai fait quelques études de droit ! J'ai du signer une demande "d'action en réduction" chez lui alors que sur Le net je vois qu'il faut un avocat et que cela doit passer par le tribunal d'instance ! Hormis cette question financière je suis aneantie car ma belle mère m'a avouée que je n'aurais pas été "traitée" de la même façon si j'avais été SA fille (ils se sont mariés tard pas d'enfants ensemble et elle n'en a pas eu non plus de son cote) désolée je m'étale sur Le net mais suis si mal ! Gros bisous à vous et bon courage
HELENE
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