Clause d'attribution intégrale et action en retranchement
Haselint84
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Haselint84 -
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Bonjour,
Suite au décès de mon grand-père, son fils (mon père) issu d'un premier mariage, ne bénéficie pas de la succession car lorsqu'il s'est remarié, mon grand-père a indiqué une clause d'attribution intégrale dans le contrat de mariage avec sa nouvelle femme.
J'ai lu que l'on pouvait tenter une action en retranchement pour réclamer la réserve héréditaire de mon père.
Quelles sont les chances de succès s'il se lance là-dedans et quel peut-être le coût de la procédure ?
Cdt.
Suite au décès de mon grand-père, son fils (mon père) issu d'un premier mariage, ne bénéficie pas de la succession car lorsqu'il s'est remarié, mon grand-père a indiqué une clause d'attribution intégrale dans le contrat de mariage avec sa nouvelle femme.
J'ai lu que l'on pouvait tenter une action en retranchement pour réclamer la réserve héréditaire de mon père.
Quelles sont les chances de succès s'il se lance là-dedans et quel peut-être le coût de la procédure ?
Cdt.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
l'action en retranchement ouverte aux enfants d'un premier lit a toutes les chances d'aboutir dès lors que l'avantage matrimonial ( attribution intégrale au conjoint survivant)excède la quotité disponible spéciale -art 1094-1) et entame donc la réserve héréditaire.
Quant au coût de la procédure à voir avec un avocat.
l'action en retranchement ouverte aux enfants d'un premier lit a toutes les chances d'aboutir dès lors que l'avantage matrimonial ( attribution intégrale au conjoint survivant)excède la quotité disponible spéciale -art 1094-1) et entame donc la réserve héréditaire.
Quant au coût de la procédure à voir avec un avocat.
Bonjour,
L'avocat de la tutrice vient enfin de répondre et surprise, elle refuse de verser la part revenant à mon père. Quelle suite pouvons-nous envisager ?
L'avocat de la tutrice vient enfin de répondre et surprise, elle refuse de verser la part revenant à mon père. Quelle suite pouvons-nous envisager ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'action en retranchement a été lancée. Entre temps, la belle-mère de mon père a été placée sous tutelle. L'avocate de mon père a obtenu du notaires les pièces justificatives quant au montant de la somme lui revenant et les a transmises à l'avocat de la tutelle depuis 4 mois maintenant mais n'a reçue aucune réponse malgré plusieurs relances. Comment contraindre la partie adverse a enfin répondre et à appliquer la loi puisque le droit est limpide sur le sujet ? Cdt.