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Clause d'attribution intégrale et action en retranchement

Haselint84 - 6 juil. 2017 à 15:38
 Haselint84 - 5 mars 2019 à 14:58
Bonjour,

Suite au décès de mon grand-père, son fils (mon père) issu d'un premier mariage, ne bénéficie pas de la succession car lorsqu'il s'est remarié, mon grand-père a indiqué une clause d'attribution intégrale dans le contrat de mariage avec sa nouvelle femme.

J'ai lu que l'on pouvait tenter une action en retranchement pour réclamer la réserve héréditaire de mon père.

Quelles sont les chances de succès s'il se lance là-dedans et quel peut-être le coût de la procédure ?

Cdt.

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
6 juil. 2017 à 16:13
Bonjour
l'action en retranchement ouverte aux enfants d'un premier lit a toutes les chances d'aboutir dès lors que l'avantage matrimonial ( attribution intégrale au conjoint survivant)excède la quotité disponible spéciale -art 1094-1) et entame donc la réserve héréditaire.
Quant au coût de la procédure à voir avec un avocat.
0
Haselint84
25 févr. 2019 à 09:41
Bonjour,

L'action en retranchement a été lancée. Entre temps, la belle-mère de mon père a été placée sous tutelle. L'avocate de mon père a obtenu du notaires les pièces justificatives quant au montant de la somme lui revenant et les a transmises à l'avocat de la tutelle depuis 4 mois maintenant mais n'a reçue aucune réponse malgré plusieurs relances. Comment contraindre la partie adverse a enfin répondre et à appliquer la loi puisque le droit est limpide sur le sujet ? Cdt.
0
Réponse 2 / 2
Haselint84
5 mars 2019 à 09:50
Bonjour,

L'avocat de la tutrice vient enfin de répondre et surprise, elle refuse de verser la part revenant à mon père. Quelle suite pouvons-nous envisager ?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
5 mars 2019 à 11:05
Bonjour
La tentative d'accord amiable ayant échoué, il appartient à votre avocat d'engager l'action judiciaire devant le TGI.
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BERNARD > Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019
5 mars 2019 à 11:42
Merci pour votre réponse. Mais je ne comprends pas l'intérêt de la partie adverse, puisque selon les données transmises par le notaire, l'avantage matrimonial excède la quotité disponible spéciale et que l'action a donc toutes les chances d'aboutir ...
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
5 mars 2019 à 14:21
Bonjour
L'intérêt de qui? De l'avocat ou de la partie? Ce peut être pour faire durer la partie ce qui évite de "tuer la poule aux oeufs d'or"....
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Haselint84 > Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019
5 mars 2019 à 14:58
Donc, les 2 avocats voudraient poursuivre au tribunal uniquement pour facturer encore plus d'honoraires ? Dommage, ce n'est pas l'idée que je me faisais de la justice ...
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