Action en retranchement sans documents

EPN75 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 8 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2020 - Modifié par doris33 le 28/01/2017 à 13:13
 ;; - 29 janv. 2017 à 10:19
Bonjour à tous.

Mon père est décédé il y a quelques mois.

Il y a plusieurs années, il s'était marié à une autre femme que ma mère sous le régime de la séparation de biens.

J'avais engagé peu après ma majorité une action en recherche de paternité et immédiatement après, il avait changé de régime matrimonial pour passer à une communauté conventionnelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

(La paternité a bien été reconnue au plan judiciaire.)

J'ai consulté un avocat qui envisage 2 actions :

- Action en annulation du changement de régime matrimonial que j'ai découvert sur l'acte de notoriété
- Action en retranchement

Malheureusement, le notaire choisi par la veuve ne nous communique aucun élément sur le patrimoine de mon père et ne fait que temporiser; nous sommes à plusieurs mois après le décès et j'ignore totalement la consistance de la masse successorale.

Peut-on malgré tout engager l'action en retranchement si nous n'avons aucun élément ? Une demande sous astreinte (auprès du notaire ou de l'épouse) est-elle envisageable ?

Au départ, il était convenu avec mon avocat de conjuguer les 2 actions, mais dernièrement, il m'a dit que désormais, il convient de nourrir un dossier afin d'attaquer le changement de régime matrimonial, notamment en s'appuyant sur le fait que le notaire ne nous communique aucun document pour exercer l'action en retranchement.

Que pensez vous de cette situation ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

1 réponse

Bonjour
il revient à votre avocat, qui a les éléments en mains, de choisir le meilleur moyen à invoquer pour aboutir.
Ceci dit, la production des documents et informations indispensables pour étayer le moyen choisi ne pouvant être obtenue à l'amiable, il convient de saisir le TGI à cet effet.
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