Rappel facture
bellezamine
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Energizor Messages postés 32701 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier d'EDF , me disant que depuis le dernier arrêté ministériel paru en juillet 2014, EDF doit régularisé les factures des clients tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et 31 juillet 2013. Cette correction s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Bien sur cette facture est pour mon ancienne adresse (j'ai déménagé en sept.2013).
Ont-ils le droit de faire un rappel "vieux de 2-3ans?
Dois-je payé cette facture? alors que je n'habite plus à cette ancienne adresse.
Merci
je viens de recevoir un courrier d'EDF , me disant que depuis le dernier arrêté ministériel paru en juillet 2014, EDF doit régularisé les factures des clients tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et 31 juillet 2013. Cette correction s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Bien sur cette facture est pour mon ancienne adresse (j'ai déménagé en sept.2013).
Ont-ils le droit de faire un rappel "vieux de 2-3ans?
Dois-je payé cette facture? alors que je n'habite plus à cette ancienne adresse.
Merci
1 réponse
Bonjour,
En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
La législation juridique et financière évolue en permanence...