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Rappel facture

bellezamine Messages postés 10 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2017 - 17 juil. 2015 à 10:07
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 17 juil. 2015 à 10:59
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier d'EDF , me disant que depuis le dernier arrêté ministériel paru en juillet 2014, EDF doit régularisé les factures des clients tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et 31 juillet 2013. Cette correction s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Bien sur cette facture est pour mon ancienne adresse (j'ai déménagé en sept.2013).
Ont-ils le droit de faire un rappel "vieux de 2-3ans?
Dois-je payé cette facture? alors que je n'habite plus à cette ancienne adresse.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 450
17 juil. 2015 à 10:59
Bonjour,

En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite

et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
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