Conditions de surendettement non respecter
style-t17
-
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis le 26 févier 2015, j'ai mon dossier de surrendettement qui est recevable depuis ma banque privés de certains droit comme :
-Faire des virement
-Posséder une carte de paiement (je posséde seulement carte de retrait)
-Et il m'ont prélevé mon crédit malgré la acceptation du dossier par la commission.
Ma gestionnaire de la banque ne m'aide concernant ce sujet.
Merci par avance de votre aide.
Depuis le 26 févier 2015, j'ai mon dossier de surrendettement qui est recevable depuis ma banque privés de certains droit comme :
-Faire des virement
-Posséder une carte de paiement (je posséde seulement carte de retrait)
-Et il m'ont prélevé mon crédit malgré la acceptation du dossier par la commission.
Ma gestionnaire de la banque ne m'aide concernant ce sujet.
Merci par avance de votre aide.
A voir également:
- Conditions de surendettement non respecter
- Case l impôts conditions - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Service surendettement lcl contact ✓ - Forum Banque et Crédit
- Surendettement - Guide
- Dossier surendettement refusé forum - Forum surendettement
2 réponses
Bonjour,
Conséquences de la décision de recevabilité
Si la commission juge la demande recevable, elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction :
Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur.
À savoir : la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement.
La suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
Et pour les questions concernant le dossier de surendettement, vous avez sur votre dossier le numéro de téléphone de votre référant banque de France, il est là pour ça.
Pour floralisse,
"il faut envoyer votre lettre de recevabilité a tout vos créanciers"
Non c'est la banque de France qui fait le nécessaire
--.
Bien cordialement
Conséquences de la décision de recevabilité
Si la commission juge la demande recevable, elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction :
- de procéder au remboursement sauvage du découvert,
- de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,
- de supprimer tous les moyens de paiement, etc...
Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur.
À savoir : la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement.
La suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
Et pour les questions concernant le dossier de surendettement, vous avez sur votre dossier le numéro de téléphone de votre référant banque de France, il est là pour ça.
Pour floralisse,
"il faut envoyer votre lettre de recevabilité a tout vos créanciers"
Non c'est la banque de France qui fait le nécessaire
--.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...