Reclamation d'un creancier
diouck44
Messages postés
3
Statut
Membre
-
diouck44 Messages postés 3 Statut Membre -
diouck44 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,
j'ai une question au sujet d'un surendettement qui date de 20 ans en arrière aujourd'hui on viens me réclamé une somme d'argent alors que la banque ne me les a jamais réclamé jusqu'aujourd'hui ont ils le droit et quoi faire merci de vos réponse et conseil par avance
cordialement
j'ai une question au sujet d'un surendettement qui date de 20 ans en arrière aujourd'hui on viens me réclamé une somme d'argent alors que la banque ne me les a jamais réclamé jusqu'aujourd'hui ont ils le droit et quoi faire merci de vos réponse et conseil par avance
cordialement
3 réponses
-
Non, s'il n'y a pas de jugement.
Prescription biennale.
Voyez sur Google l'article L 311-52 du Code conso dernier alinéa :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement...etc" -
bonjour François
il y a eu un jugement en 1992 avec suspension des dettes jusqu'en 1997 et la tous ceux qui on réclamé ont été réglé sauf le crédit mutuel qui n'a jamais réclamé sauf aujourd'hui -
Vous ne risquez rien à faire valoir la prescription biennale en vous appuyant sur cet article !
La législation juridique et financière évolue en permanence...