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Reclamation d'un creancier

diouck44 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 11:04
diouck44 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 11:24
bonjour,
j'ai une question au sujet d'un surendettement qui date de 20 ans en arrière aujourd'hui on viens me réclamé une somme d'argent alors que la banque ne me les a jamais réclamé jusqu'aujourd'hui ont ils le droit et quoi faire merci de vos réponse et conseil par avance
cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
François
16 juil. 2015 à 11:10
Non, s'il n'y a pas de jugement.
Prescription biennale.

Voyez sur Google l'article L 311-52 du Code conso dernier alinéa :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement...etc"
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Réponse 2 / 3
diouck44 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015
16 juil. 2015 à 11:21
bonjour François
il y a eu un jugement en 1992 avec suspension des dettes jusqu'en 1997 et la tous ceux qui on réclamé ont été réglé sauf le crédit mutuel qui n'a jamais réclamé sauf aujourd'hui
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Réponse 3 / 3
François
16 juil. 2015 à 11:22
Vous ne risquez rien à faire valoir la prescription biennale en vous appuyant sur cet article !
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diouck44 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015
16 juil. 2015 à 11:24
merci
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