Reclamation d'un creancier
diouck44
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diouck44 Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour,
j'ai une question au sujet d'un surendettement qui date de 20 ans en arrière aujourd'hui on viens me réclamé une somme d'argent alors que la banque ne me les a jamais réclamé jusqu'aujourd'hui ont ils le droit et quoi faire merci de vos réponse et conseil par avance
cordialement
j'ai une question au sujet d'un surendettement qui date de 20 ans en arrière aujourd'hui on viens me réclamé une somme d'argent alors que la banque ne me les a jamais réclamé jusqu'aujourd'hui ont ils le droit et quoi faire merci de vos réponse et conseil par avance
cordialement
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3 réponses
Non, s'il n'y a pas de jugement.
Prescription biennale.
Voyez sur Google l'article L 311-52 du Code conso dernier alinéa :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement...etc"
Prescription biennale.
Voyez sur Google l'article L 311-52 du Code conso dernier alinéa :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement...etc"
La législation juridique et financière évolue en permanence...